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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des derniers bilans sociaux de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160077

Appel

18 février 2016

18 février 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162987

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170024

Appel

23 février 2017

23 février 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160434

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163085

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164339

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151178

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

national des forêts à sa demande de copie du rapport d'audit, réalisé par le directeur de l'agence régionale de l'ONF de Basse-Normandie, en vue de l'examen de sa demande d'imputabilité au service de sa maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164152

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162945

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163315

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20123813

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 15 au 30 mars 2012 à l'Hôpital Necker - enfants malades.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171597

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171773

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165632

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113466

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

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CA

Avis

CADA:20155248

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) les raisons du raccourcissement de son arrêt maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163573

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193944

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire S1 nécessaire à son inscription auprès de l'institution d'assurance maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161017

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle