légale, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de

le jugement entrepris et de condamner la SAS ADECCO à lui payer la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du NCPC.

En tout état de cause, la mention manuscrite des sommes dues n'est pas exigée, ni la mention des accessoires de la dette. M. 

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

D'une part, la lettre datée du 20 mars 2015 aux termes de laquelle la banque Crédit Lyonnais écrit à Mme [F] qu'elle lui donne son « accord de principe » afin « de se porter caution pour votre compte,

Il s'en évince d'une part que [D] [W] n'aurait pas été en état d'écrire et de signer le document du 2 mai 2011, les pièces produites confirmant une totale incompatibilité, d'autre part qu'il a été écrit

[T] réclame la somme de 3663,25 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement.

Helvetia à la relever et la garantir toute condamnation en principale comme en accessoire.

Vous recevrez tous les documents pour solde de tout compte, certificat de travail, bordereau de congés payés et attestation Pôle Emploi avec votre dernier bulletin de salaire.: » La SAS [C] employait

[H] la provision de 8000 ' qu'il conviendra de la déduire des sommes à verser, retenir les sommes mentionnées dans le tableau au titre du préjudice corporel de M. [H], débouter M.

mandataire du groupement, ou de tout groupement substitué, les sommes nécessaires pour achever l'étude et la construction, la garantie couvrant également le passif d la défaillance du groupement ; que

Sifa de toutes les condamnations prononcées à son encontre, au profit de HELVETIA, GENERALI IARD et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ; - condamner la partie succombant à payer à Sifa la somme de

du CPC et statuant à nouveau: DIRE ET JUGER que la somme au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le cadre de la garantie de l'AGS ; En tout état de cause, DIRE ET JUGER qu'aucune condamnation

au syndicat des copropriétaires, avec application des franchises et plafonds de garantie prévus à la police et d'ajouter que cette garantie s'appliquera à toutes les sommes auquel le syndicat a été condamné

Par lettre du 29 juin 2020, la société Les Cocottes Champêtres a déclaré son sinistre, en évaluant sa perte d'exploitation à la somme de 61'269 € hors-taxes pour les mois de mars, avril et mai 2020 auprès

La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)

Deuxièmement, la contrainte est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d'huissier et mentionne à peine de nullité le montant et la nature des sommes réclamées, le

Mais la signature figurant au bas de la dernière page, ainsi que la mention manuscrite qui précède cette signature, comportant la mention "bon pour" suivie de la somme en lettres puis en chiffres, ont

[R] ne prouve pas avoir révoqué son engagement de caution donné le 22 octobre 2012 et demeure tenu en qualité de caution de garantir tous engagements de la société NOVO CONCEPT à hauteur de 130.000 euros

- Sur le prétendu caractère erroné du TEG mentionné dans le contrat de prêt Les époux [S] soutiennent qu'ils rapportent la preuve que le TEG de 3,86% mentionné dans le contrat de prêt immobilier qui