au taux légal à compter du 17 janvier 2007 pour les créances salariales et accessoires et à compter de la saisine pour le surplus et d'ordonner la capitalisation des intérêts, - de débouter la société

mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle a contractée et de la reproduction manuscrite de l'alinéa

état de son excellente conduite et de son sérieux dans l'exécution de son travail, deux documents rédigés (l'un dactylographié, l'autre manuscrit) par Monsieur [H] faisant état de la ponctualité et de

non autorisée de cette photographie avec au surplus la mention d'un copyright de l'ADAGP alors que M.

et intérêts pour résistance abusive.

La société [Localité 5] a cédé le contrat d'exploitation du site internet à la société [Y].

de 7 047,74 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 octobre 2017, - condamné M.

dossier de ce salarié n'en fait aucunement état.

intérêts au taux légal.

, frais et accessoires.

[P] [L] et Mme [D] [M], son épouse au paiement des sommes suivantes : . 23 627 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2018 avec capitalisation des intérêts, au

Elle soulève le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande en annulation des contrats, faisant état du caractère exceptionnel de la remise en cause d'un contrat par une partie qui ne

L'attention du débiteur étant nécessairement plus attirée par une mention figurant sur le recto du contrat, apposée à proximité des précisions manuscrites relatives aux spécificités de l'offre et de la

Un reçu pour solde de tout compte ne faisant pas état des heures supplémentaires ne fait pas obstacle à une demande en paiement du salarié à ce titre, notamment lorsque le reçu pour solde de tout compte

Il en est de même du contrat du 23 octobre 2020 conclu entre les sociétés Ludo Plomberie / Chauffage et BIIM, dont il résulte des mentions manuscrites qu'il a été signé à [Localité 2], ce qui correspond

[N] qui a apposé manuscritement les mentions suivantes : 'Lu et approuvé' et 'En attente de l'indemnisation des postes à justifier'.

[A] n'étaye pas suffisamment sa demande et le jugement est confirmé en ce qu'il en a débouté l'intéressé de l'ensemble de ses demandes de ce chef, y compris celle en paiement de dommages et intérêts pour

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Il y a ainsi lieu de relever que juste à côté de la case 'date' de ce document figure une mention manuscrite 'ne pas mettre la date', ce qui signifie que manifestement, aucune date n'a été renseignée sur

[X] [N] s'est porté caution solidaire, aux termes de la formule manuscrite figurant à l'acte du 12 juillet 2007, dans la limite de 158.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas