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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67ef6afc66129746fdd69cf3
3 avril 2025
Par lettre date du 31 juillet 2018, Mme [N] a refusé la proposition de modi'cation de son contrat de travail.
4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
être soumis à son autorisation.
Chambre Sociale
637dc85614982305d4c201e6
13 octobre 2022
Il doit être rappelé que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
le libellé TPE 2006 ; - le coût de revient de ces travaux a, dans ces conditions, été inclus à tort dans la valeur locative de son établissement ; les doctrines administratives publiées sous la référence
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-36 de ce code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01676_20220510
10 mai 2022
A la suite de plusieurs incidents disciplinaires et afin de modifier son environnement carcéral, le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest a décidé de l'affecter à la maison
Chambre sociale
69fd7b96cdc6046d47040595
7 mai 2026
[L] de leur demande de modification du montant du fermage; -Débouté Mme [P] et M.
5ème Chambre
65c5dc72b4197e00082f1600
18 octobre 2023
Le 5 septembre 2017, elle a sollicité, par un courrier dactylographié, une nouvelle modification de la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie n° 9026584 désignant : - pour 15 % du capital
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e34c25a97f0381f5361
12 février 2015
, seraient supprimées pour être remplacées par deux pôles Est et Ouest et lui a proposé de modifier en conséquence les missions confiées à son consultant en envisageant qu'elles évoluent vers un poste
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
Elle demande, à ce titre, une somme de 25 300 euros hors taxes au titre de la modification du revêtement de protection des couloirs, une somme de 22 890 euros hors taxes au titre de la modification des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle.
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
Il est constant que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, et le refus du salarié d'accepter cette modification
1ere Chambre Section 1
6a17ce40cdc6046d4730723b
27 mai 2026
Elle fait valoir que la demande présentée à son encontre par la SCI Philéa et M.
Pôle 6 - Chambre 1
6162c1c134defd4c4b3b4565
22 octobre 2012
Cour : Ordonnance du 18 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 12/00300 APPELANTS Etablissement COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NESTLE agissant en la personne de son
1re chambre sociale
66a33c3102a12a235bae6dc4
24 juillet 2024
2019 alors que cette prérogative relevait de son directeur ou de son directeur adjoint.
6253cc54bd3db21cbdd8fc82
6 juillet 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance FORT DE FRANCE, en date du 15 Juillet 2011, enregistrée sous le no 07/ 02213 APPELANTES : Madame
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba11
26 février 2020
de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.
1ère chambre civile B
631834a30876004f131a5f4f
6 septembre 2022
Lors de l'assemblée générale du 23 octobre 2012, la résolution n° 4 dont l'objet consistait en une demande de modification du règlement de copropriété par changement d'affectation de la chambre (lot n°
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