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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

67ef6afc66129746fdd69cf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par lettre date du 31 juillet 2018, Mme [N] a refusé la proposition de modi'cation de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20964_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

être soumis à son autorisation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85614982305d4c201e6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il doit être rappelé que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01333_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le libellé TPE 2006 ; - le coût de revient de ces travaux a, dans ces conditions, été inclus à tort dans la valeur locative de son établissement ; les doctrines administratives publiées sous la référence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 153-36 de ce code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01676_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A la suite de plusieurs incidents disciplinaires et afin de modifier son environnement carcéral, le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest a décidé de l'affecter à la maison

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] de leur demande de modification du montant du fermage; -Débouté Mme [P] et M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 5 septembre 2017, elle a sollicité, par un courrier dactylographié, une nouvelle modification de la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie n° 9026584 désignant : - pour 15 % du capital

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00495_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e34c25a97f0381f5361

Appel

12 février 2015

12 février 2015

, seraient supprimées pour être remplacées par deux pôles Est et Ouest et lui a proposé de modifier en conséquence les missions confiées à son consultant en envisageant qu'elles évoluent vers un poste

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02895_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Elle demande, à ce titre, une somme de 25 300 euros hors taxes au titre de la modification du revêtement de protection des couloirs, une somme de 22 890 euros hors taxes au titre de la modification des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01726_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il est constant que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, et le refus du salarié d'accepter cette modification

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle fait valoir que la demande présentée à son encontre par la SCI Philéa et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162c1c134defd4c4b3b4565

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Cour : Ordonnance du 18 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 12/00300 APPELANTS Etablissement COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NESTLE agissant en la personne de son

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3102a12a235bae6dc4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

2019 alors que cette prérogative relevait de son directeur ou de son directeur adjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc82

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance FORT DE FRANCE, en date du 15 Juillet 2011, enregistrée sous le no 07/ 02213 APPELANTES : Madame

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba11

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a30876004f131a5f4f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Lors de l'assemblée générale du 23 octobre 2012, la résolution n° 4 dont l'objet consistait en une demande de modification du règlement de copropriété par changement d'affectation de la chambre (lot n°

Source officielle

Page 25 sur 1985

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