Il soutient que : - la société Orion Engineered Carbons n'est pas son véritable employeur, si bien que le motif économique du licenciement, la cessation d'activité, n'est pas caractérisé ; - la transparence

Il soutient que : - la société Orion Engineered Carbons n'est pas son véritable employeur, si bien que le motif économique du licenciement, la cessation d'activité, n'est pas caractérisé ; - la transparence

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

de l'article L.1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

X...fait valoir en substance que : - sur le motif économique du licenciement : - la lettre de licenciement fait état des résultats comptables arrêtés antérieurement en septembre 2009 sans tenir compte

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

réalité du motif économique ; - elle a respecté son obligation de reclassement.

Le 9 septembre 1997, Melle Valérie X... était ainsi convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique, lequel lui était notifié le 26 septembre suivant pour les motifs

'; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour motif économique L'article L1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent

Elle a été licenciée par lettre du 12 mai 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique

Elle a été licenciée par lettre du 12 mai 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique

Elle a été licenciée par lettre du 12 mai 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique

Elle a été licenciée par lettre du 28 avril 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur

Elle a été licenciée par lettre du 21 septembre 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique

Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique

Elle considère que les pièces versées aux débats et notamment les bilans 2002/2003 et les dénonciations des concours bancaires font apparaître la réalité du motif économique du licenciement ; que les mesures

Position de la Cour - Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement