La méconnaissance de ces dispositions n'était pas au nombre des motifs invoqués par l'arrêté attaqué et n'a pas été invoqué par le préfet en défense.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif de Paris. 3.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des motifs qui fondent l'arrêté attaqué, par ailleurs suffisamment motivé en fait, que ce grief n'a pas été retenu, conformément à l'avis rendu par le conseil

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il désigne erronément l'EARL " D " comme le preneur en place, ce sur quoi le tribunal a au demeurant

B sur l'issue de cette procédure étaient erronés et si les accusations portées contre lui étaient matériellement établies à la date de l'arrêté attaqué.

Il s'ensuit que les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 10.

En premier lieu, l’arrêté litigieux en tant qu’il porte refus de titre de séjour, vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application et expose les motifs qui le fondent, notamment

Postérieurement à la décision attaquée, M.

étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues et à demander, pour ce seul motif

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 27 avril 2021 : 8.

B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

A ce dernier égard, si le requérant conteste la réalité de cette menace, la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis

attaqué. . 7.

Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier.

Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de leurs enfants et les moyens tirés

justifie d'aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident sa concubine et sa fille mineure, ainsi qu'il ressort des motifs

attaqué : - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Par un arrêté du 10 février 2021, le préfet de police a rejeté cette demande.

Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande au motif que les documents d’état civil produits par M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt que M. E justifie, à la date de la décision attaquée, participer à l'entretien et à l'éducation de son fils C depuis au moins sa naissance.