CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69706c16cdc6046d47112dc6
20 janvier 2026
Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation
Rétention Administrative
68e1fd1520ac6488494aa64f
3 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
Pôle 1 - Chambre 11
689585a35318a824d05b0068
7 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 (1 pages)
Pôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f3913d
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (n°367, 4 pages)
Chambre Etrangers/HSC
687732ea7032dd17d194ba67
14 juillet 2025
Cette nouvelle mesure est fondée sur une 'violence ou hétéro-agressivité', une 'auto-agressivité hors suicide' et sur un 'état d'agitation non dirigée'.
69709991cdc6046d4715e8cd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages
Chambre 1-2
653b5857502b828318c4e1aa
26 octobre 2023
, elles peuvent, en application de l'article 563 du même code, invoquer des moyens nouveaux en appel ainsi que de nouvelles pièces et preuves.
ETRANGERS
62d8ec35af72baeffb335ca3
19 juillet 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01220 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMUE N° de Minute : Ordonnance du mardi 19 juillet 2022 République Française Au nom
Chambre des Rétentions
673d80052ef9cbf408e1f912
21 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 AOUT 2024 Minute N° 340 N° RG 24/02108 - N° Portalis
Chambre Premier Président
64d47e3a9cde2fd969f22fe0
9 août 2023
N° RG 23/02723 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN4M COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2023 Nous, Sophie POITOU, Conseiller à la cour d'appel de Rouen
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance pour une 3ème prolongation non justifiée faute de diligences de l'administration et en raison de son état de santé incompatible
Chambre 1-11 HO
64f02e18db41fad969879a0f
16 août 2023
5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
[F] [X] aux dépens, Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ; Sur les fins de non-recevoir Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de validité de l'acte
Pôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
69e1c3d9cdc6046d478882eb
16 avril 2026
Sur l'absence de mention du nom du signataire sur le PV de notification de l'ordonnance d'appel L'appelant soutient que la notification de l'ordonnance rendue en appel le 24 mars 2026 serait incomplète
3ème Chambre
69f43c57cdc6046d472ddbd2
29 avril 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
Concernant l'utilisation non conforme de l'évacuation de l'immeuble par la société Aixoise des Viandes, - Il ressort du rapport d'expertise que c'est l'utilisation non conforme de l'évacuation qui est
Chambre A - Civile
6a168323cdc6046d47117e1a
26 mai 2026
La fin de non-recevoir soulevée par la SC [G] sera en définitive écartée.
69eafc13cdc6046d475710d8
23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2026 (1 pages
69fd80facdc6046d4704841c
INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.
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