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54 960 résultats pour « nécessité d'une nouvelle ordonnance (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69706c16cdc6046d47112dc6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1fd1520ac6488494aa64f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689585a35318a824d05b0068

Appel

7 août 2025

7 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df893bdbdd86396f3913d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (n°367, 4 pages)

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687732ea7032dd17d194ba67

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Cette nouvelle mesure est fondée sur une 'violence ou hétéro-agressivité', une 'auto-agressivité hors suicide' et sur un 'état d'agitation non dirigée'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709991cdc6046d4715e8cd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5857502b828318c4e1aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, elles peuvent, en application de l'article 563 du même code, invoquer des moyens nouveaux en appel ainsi que de nouvelles pièces et preuves.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec35af72baeffb335ca3

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01220 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMUE N° de Minute : Ordonnance du mardi 19 juillet 2022 République Française Au nom

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f912

Appel

21 août 2024

21 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 AOUT 2024 Minute N° 340 N° RG 24/02108 - N° Portalis

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64d47e3a9cde2fd969f22fe0

Appel

9 août 2023

9 août 2023

N° RG 23/02723 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN4M COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2023 Nous, Sophie POITOU, Conseiller à la cour d'appel de Rouen

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef162e6a8e4f13ca6291

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance pour une 3ème prolongation non justifiée faute de diligences de l'administration et en raison de son état de santé incompatible

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64f02e18db41fad969879a0f

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [X] aux dépens, Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ; Sur les fins de non-recevoir  Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de validité de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb038d18b7ebf63d362

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3d9cdc6046d478882eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'absence de mention du nom du signataire sur le PV de notification de l'ordonnance d'appel L'appelant soutient que la notification de l'ordonnance rendue en appel le 24 mars 2026 serait incomplète

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c57cdc6046d472ddbd2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant l'utilisation non conforme de l'évacuation de l'immeuble par la société Aixoise des Viandes, - Il ressort du rapport d'expertise que c'est l'utilisation non conforme de l'évacuation qui est

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La fin de non-recevoir soulevée par la SC [G] sera en définitive écartée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc13cdc6046d475710d8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fd80facdc6046d4704841c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.

Source officielle

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