[B] [P] a fait appel de la décision du Juge des Libertés et de la Détention de Chambéry en date du 27 septembre 2022, soit dans les délais et les formes prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19

délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

Mme [D] disposait d'un délai d'un mois à compter de la présentation de ce courrier pour informer l'employeur de son acceptation ou de son refus.

des éléments nécessaires à cette vérification.

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

La décision litigieuse est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait dans le respect du secret médical.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Le respect du délai de convocation nécessite de connaître la date à laquelle elle a été présentée à M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire : 12.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

- Pas de gestes répétés et cadences ou en force des membres supérieurs (pas de balanciers / pas de vissage et pas d'enclipsage en force) ; - Pas de postures bras en extension et élévation au niveau

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Toutefois, il ne justifie d'aucun motif particulier nécessitant que soit fixé un délai supérieur au délai de de droit commun prévu par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les forme et délai légaux.

En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la saisine du JLD par le directeur d`établissement a été effectuée dans les formes et délais et conformément aux dispositions issues