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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749649

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749653

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749652

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091015

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

La commission émet un avis favorable à la communication des documents non nominatifs demandés.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fde8aa3b0b7f16103a061a2

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Cela constituait un acte autorisant les sociétés Y... à se prévaloir de la violation de la clause de non concurrence et il est indifférent à cet égard de rechercher à quelle date Grégory C... et Laurent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, sur les 33 zones faisant l'objet d'une Attestation Technique d'Aptitude Physique ([5]), seules 5 sont à jour, 23 sont à refaire (certaine enregistrées sous le nom de société [2], ancien nom de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87168

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Reprenant ses moyens et arguments de première instance sur le caractère non fondé de son licenciement, aux motifs que : - la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne fait pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans sa jurisprudence, la CEDH censure toute ingérence non nécessaire et donc disproportionnée au but recherché.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b58cfcdc6046d47a0c817

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A cette fin, les éléments nécessaires seront communiqués par la SAS L'atelier du laser aux commissaires de justice, - rechercher et accéder à tous serveurs, postes informatiques (fixes ou portables),

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643106d328558704f52e6ba2

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LE DIRECTEUR DU GHU [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Par décision du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda2e04443ea973554c7bef

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

précise que la suppression des postes ne peut être justifiée par la sauvegarde de la compétitivité, - la réorganisation poursuit la recherche de la performance et non de la sauvegarde de la compétitivité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02175_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation : " Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4f442150aadff23dbf5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

et arguant de l'existence d'un motif légitime et de la nécessité de procéder non contradictoirement, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ont saisi le président du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e42

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 6] demeurant [Adresse 1] non comparant/non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Marie Daphée PERRIN, avocate

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef59

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

d'une société au mot "arnaque", - l'affichage non sollicité "AKEYRIS ARNAQUE" fait nécessairement peser sur la S.A.S.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171996

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

Source officielle

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