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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749649
17 juin 2020
Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à
5fd91307d458d0ad7c74964f
5fd91307d458d0ad7c749651
5fd91308d458d0ad7c749653
5fd91308d458d0ad7c749652
Avis
CADA:20091015
2 avril 2009
La commission émet un avis favorable à la communication des documents non nominatifs demandés.
1ere Chambre
5fde8aa3b0b7f16103a061a2
26 juin 2018
Cela constituait un acte autorisant les sociétés Y... à se prévaloir de la violation de la clause de non concurrence et il est indifférent à cet égard de rechercher à quelle date Grégory C... et Laurent
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
En effet, sur les 33 zones faisant l'objet d'une Attestation Technique d'Aptitude Physique ([5]), seules 5 sont à jour, 23 sont à refaire (certaine enregistrées sous le nom de société [2], ancien nom de
Cour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87168
8 septembre 2004
Reprenant ses moyens et arguments de première instance sur le caractère non fondé de son licenciement, aux motifs que : - la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne fait pas
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
Dans sa jurisprudence, la CEDH censure toute ingérence non nécessaire et donc disproportionnée au but recherché.
Chambre Commerciale
696b58cfcdc6046d47a0c817
15 janvier 2026
A cette fin, les éléments nécessaires seront communiqués par la SAS L'atelier du laser aux commissaires de justice, - rechercher et accéder à tous serveurs, postes informatiques (fixes ou portables),
Pôle 1 - Chambre 12
643106d328558704f52e6ba2
7 avril 2023
LE DIRECTEUR DU GHU [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Par décision du
Pôle 6 - Chambre 9
5fda2e04443ea973554c7bef
18 septembre 2019
précise que la suppression des postes ne peut être justifiée par la sauvegarde de la compétitivité, - la réorganisation poursuit la recherche de la performance et non de la sauvegarde de la compétitivité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation : " Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la
Pôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
et arguant de l'existence d'un motif légitime et de la nécessité de procéder non contradictoirement, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ont saisi le président du tribunal de
66a33c3902a12a235bae6e42
25 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 6] demeurant [Adresse 1] non comparant/non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Marie Daphée PERRIN, avocate
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de
6253cc0bbd3db21cbdd8ef59
14 décembre 2011
d'une société au mot "arnaque", - l'affichage non sollicité "AKEYRIS ARNAQUE" fait nécessairement peser sur la S.A.S.
CADA:20171996
6 juillet 2017
personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales.
5fd912c9cfd3eead3966a709
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