S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; 4.

de ses enfants, X et X, et transmis au juge des enfants du tribunal de grande instance de Tours.

Le premier juge a retenu que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019 devenu définitif rétractant l'ordonnance du 15 février 2018 interdisait qu'il soit jugé

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Y] est nulle, - dit et jugé que Mr [Y] n'a

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit le licenciement de M. [G] fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, le jugement étant confirmé sur ce point.

, à savoir le remboursement des jours non travaillés.

En effet, le jugement a été prononcé au nom de la SA Astek mais comporte le numéro siret de la SA Astek Industries.

[S] [B] et Mme [W] [G] épouse [K] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes présentées par M.

Elle indique que Mme [Z] [B] produit également copie d'un jugement supplétif de naissance, du 11 septembre 2019, et non plus du 16 juin 2014, rendu à la requête de [Q] [R] [A], et non plus de [B] [Y],

MOTIFS DE LA DECISION : La société Alptis Assurances déclare se désister de l'appel qui a été formé en son nom contre le jugement qui l'avait mise hors de cause. M.

[K] [R] (en son nom et ès-qualités de représentant légal de [D] [R]) la somme globale de 2 000 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens» ; - condamné Mme [M] épouse [I] aux dépens

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté la dissolution de l'association créée en 1919, à compter de l'année 1996, sauf à rectifier l'erreur purement matérielle relative au nom de l'association

Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la société [U] et nommé en qualité de liquidateur Me [I] [J].

comparante, non représentée, régulièrement convoquée; Me Adrien PHALIPPOU pour M.

L'article 123 de ce code précise : les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

attaqué qui a constaté que la société BEMORE MONACO SAM ne lui a pas réglé la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; ' INFIRMER le jugement

Le juge du siège dont la récusation est demandée porte le nom patronymique de '[Y]'.

Elle conteste toute similitude entre les signes, critiquant l'appréciation des premiers juges en ce qu'ils ont jugé à tort que les ressemblances entre les signes apparaissaient prépondérantes par rapport