Copie Exécutoire délivrée le : à la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

ainsi exclues pour les gérants non salariés.

article 32 et 33 de la convention collective qui prévoient l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages et intérêts pour non-respect

Il développe les moyens et arguments suivants : 1- sur les fins de non-recevoir : - le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société PACIFICA pour défaut de qualité et d'intérêt à

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Or il est constant que l'acceptation de travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage doit être expresse et non équivoque.

En effet, le jugement a été prononcé au nom de la SA Astek mais comporte le numéro siret de la SA Astek Industries.

Instance de NANTERRE N° RG : 18/01026 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL MeIsabelle DELORME-MUNIGLIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il ajoute ne pas avoir non plus souvenir d'avoir signé des 'traites à vue'.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

Par lettre du 25 janvier 2010 réitérée le 5 juillet 2010, la société Brise Marine s'est vainement opposée au non-renouvellement, non motivé, du contrat de distribution après 11 années de distribution de

NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

- dire et juger que la clause de non concurrence a été régulièrement appliqué à M. [E] [X] tant pour ce qui concerne son assiette que sa durée d'application.

La non réalisation de cette vente est par ailleurs entièrement imputable aux appelants, qui ont refusé l'offre qui leur a été transmise par Maître [B] au mois de février 2016.

déclaré aux autorités compétentes et les deux membres du personnel naviguant non agréés ; - condamner M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte