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No 99/ 04871 AFFAIRE : Maryvonne Pierrette Yvette X... C/ Yves X......

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Et l'article L. 531-9 de ce code dispose que : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre

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