B - Sur l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation générale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise.

- que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, - que sans attendre le résultat d'une prétendue recherche de reclassement, l'employeur lui a, dès le 25 mars 2020 proposé un seul et unique

L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le 28 mars 2019, la caisse a informé Madame [Z] et l'employeur de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction dans l'attente de l'avis du médecin conseil.

Toutefois et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, Mme [X] [C] n'établit pas que son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver de sa maladie.

Ainsi, toutes les pièces et conclusions signifiées sont dans le débat.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur le licenciement : Le licenciement de Monsieur X... a été prononcé pour faute grave soit nécessairement pour un motif disciplinaire, décision qui lie l'employeur et empêche de le fonder sur un motif

Il est constant que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

X... et son ex-employeur la Société INTERPROP.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

En conséquence le changement d'employeur a eu lieu de plein droit.

X... et son ex-employeur la Société INTERPROP.

Le succès de l'action de l'ancien employeur à l'encontre du nouvel employeur est, outre la nécessité de rapporter la preuve d'un dommage, subordonné à la condition de l'existence d'une faute caractérisée

Il ressort des pièces produites que Mme [D] ne produit aux débats aucun élément témoignant de ce qu'elle informé son employeur de son état de grossesse.

Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL, Greffier.

Les éléments ainsi versés aux débats par Mme [T] [M] sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement.