Par jugement du 25 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon : - a dit que la SNCF avait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en

la somme de 80 000 euros au titre des préjudices nés de l'affectation irrégulière du solde du prix du T3 du 4ème étage, à l'apurement du solde du prêt du T3, 3ème étage et de son manquement à son obligation

Il soutient que la juridiction prud'homale était compétente, dès lors qu'est mise en cause l'obligation de loyauté du salarié que Madame [N] n'aurait pas respectée, au mépris des dispositions de l'article

MOTIFS La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, contient trois griefs : manquement à l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, mauvaise exécution

due par Lmbo Entrepreneurs FCPR à la société de gestion Lmbo Sas avant l'exercice 2011 infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'était pas démontré que la société Lmbo Sas ait manqué à ses obligations

- réformer partiellement le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice en raison du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté au versement de la somme de 1 500 euros.

Elle en déduit que l'appelant a ainsi manqué à son obligation de loyauté renforcée, l'intéressé étant VRP et en lien permanent avec les clients. Elle précise que M.

2022; Condamner la SNCF voyageurs à verser à Mme [N] la somme de 16.176,96 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ; Constater que la SNCF voyageurs a manqué à ses obligations

a saisi le Conseil des Prud'hommes de LONGJUMEAU, le 1eraoût 2012, afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [Z] au titre de son exécution déloyale du contrat de travail et de son manquement à l'obligation

caractère privé ; qu'il est d'ailleurs significatif que les nouvelles personnelles communiquées soient reléguées en post-scriptum ; que la liberté d'expression dont jouit le salarié a pour limite l'obligation

cinq motifs : - graves négligences dans l'exercice des fonctions, - entrave, - détournement d'une commande du CCF, - interruption injustifiée d'un contrat de sous-traitance, - violation de l'obligation

Concernant les faits de manquement à l'obligation de loyauté, motif de nature disciplinaire, ceux-ci se situent, au moins partiellement, à moins de deux mois de l'engagement des poursuites disciplinaires

A titre reconventionnel, Condamner Mme [J] à payer à l'API la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause d'exclusivité et de l'obligation de loyauté ainsi qu'à une

Sur la demande reconventionnelle L'appelante sollicite la somme de 30.000 € de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et manquement à l'obligation de loyauté.  

Y... pour le second semestre 2003, - a débouté la société Alten SI du surplus de ses demandes (trop-perçu sur remboursement de frais, dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, dommages

en toutes ses dispositions : condamné la SAS Century 21 France à payer la somme de 69 000 euros à titre de dommages-intérêts à la SARL Agence Immobilière du Cannet au titre du non-respect de son obligation

-manquement à l'obligation de loyauté envers l'entreprise ». Monsieur [U] [N] saisissait alors le conseil de prud'hommes de Paris le 14 septembre 2011.

[M] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

[G] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de