Elle estime que le montant de l'indemnité d'occupation doit être fixé à 1.050 euros en retenant qu'au vu du prix au m² des locations sur le secteur, la valeur locative s'établit à 1.500 euros par mois.

Ils invoquent la nécessité de prendre en compte les conséquences d'une éventuelle condamnation sur le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes présentes sur la parcelle.

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre de la licéité d'une clause d'un contrat de droit privé ; - les moyens ne sont pas fondés.

sis à TONNAY CHARENTE, au prix de 71. 169 francs ; Que l'examen de la comptabilité du notaire instrumentaire par l'expert a permis d'établir que le prix du terrain, augmenté des frais d'acte, avait été

Toutefois, le principe général des droits de la défense n'implique pas le droit pour le redevable d'obtenir une réponse motivée à ses observations sur la remise en cause envisagée par l'administration

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de 2.746 m² vendu le 22/04/2008 au prix de 760.000 euros, soit au m² 613 euros ; - local de 1.820 m² sur terrain de 4.356 m² cédé pour 950.000 euros, soit 522 € m² ; - local de 1.027 m² sur terrain

d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet

fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / () ".

succession " Maiti A Faura ", la somme de 126 734 400 F CFP en réparation des préjudices résultant de l'occupation irrégulière de son terrain, somme à parfaire d'un montant mensuel de 324 960 F CFP à