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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
64a66071bbd03a05db965300
3 juillet 2023
avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE du barrreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER de la SELARL BONDIGUEL & ASSOCIES du barreau de RENNES D'AUTRE PART Requête en omission
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a1
13 mars 2001
dispositions de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale est contestable eu égard à l'absence de preuve d'une infraction à l'origine du préjudice et au fait qu'en tout état de cause, un délit d'omission
6253c8b6bd3db21cbdd860ba
30 mai 2002
Ainsi, la demande n'est pas fondée en l'absence de l' omission alléguée.
6253cb58bd3db21cbdd8d582
2 février 2011
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 octobre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 06/1591 Sté commandite simp M.C.M SAS DI TORLO FABIO C/ S.C.I LE GRAND LARGE REQUETE EN OMISSION
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03523_20250109
9 janvier 2025
cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission
Juge des référés
ORCA_25BX00553_20250707
7 juillet 2025
de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
TROISIEME CHAMBRE
626b8177d1fb03057d9a5172
28 avril 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/173 N° RG 22/01958 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHOC Omission
Pôle 4 - Chambre 12
69ddcc1ccdc6046d472a45fe
13 avril 2026
toque : D.1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsque la cour est saisie par requête en rectification d' erreurs et omissions
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
690301371e4ff47a82fad7f6
28 octobre 2025
Par requête du 13 octobre 2025, la SCI GS a sollicité la rectification de l'omission affectant la décision, relative à la condamnation aux dépens. 4.
Sociale D salle 2
64ae4ae7a1775905dba3bb66
7 juillet 2023
Le 14 avril 2023, le conseil de Pôle Emploi a saisi la cour d'une requête en omission de statuer portant sur l'arrêt du 25 novembre 2022, et a sollicité la condamnation de l'employeur à rembourser les
CHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4482
15 décembre 2009
CORSAIR ont déposé à leur tour une requête en omission de statuer. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2009.
Chambre 1-5
6973a437cdc6046d4770e1d7
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'omission de statuer Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
Pôle 4 - Chambre 3
63c1097abf9fd47c90a13c23
12 janvier 2023
Pour mémoire, il n'y a pas omission de statuer quand le juge s'abstient de répondre à un moyen proposé par les parties ; seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une
6253ccd1bd3db21cbdd915a0
15 mai 2014
Vu les conclusions de M Melchior Y... du 13 mars 2014 par lesquelles il demande à la cour de : STATUER ce que de droit sur les erreurs et omissions matérielles suivantes : - l'omission du mot « capital
6253cc38bd3db21cbdd8f857
6 juin 2012
Didier X... a déposé une nouvelle requête en omission de statuer et en rectification d'erreurs matérielles.
Chambre Commerciale
669b530da3418ee2ae72d1a8
18 juillet 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 la SCP VALERIE DESPLANQUES la SARL ARCOLE ARRET EN OMISSION DE STATUER ARRÊT du
6253cccbbd3db21cbdd91492
23 avril 2014
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : Mme Patricia X...
Chambre sociale section 2
626b816ad1fb03057d9a50b6
Pôle emploi Normandie venant aux droits de Pôle emploi Basse-Normandie (Pôle emploi) a saisi la cour d'une requête en omission de statuer déposée le 29 septembre 2021 aux termes de laquelle est sollicitée
626b816bd1fb03057d9a50c0
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
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