Pierre X... , salarié de la SARL Compagnie Service Logistique (CSL), désigné par l'union interprofessionnelle de base CFDT des Landes en qualité de délégué syndical en application de l'article L. 412-11

Il a été désigné en mars 2012 pour représenter l'URIF CGT au conseil d'administration et à la commission régionale de formation au sein de l'OPCA interprofessionnel AGEPOS PME Ile de France, puis a été

professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, d'un accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe, dit " accord Jacques BINO ".

lettre datée du 14 septembre 2009 pour les motifs suivants : *passivité dans la gestion des rayons générant une démarque excessive, * vente des produits périmés, * non respect des modes d'organisation

L'employeur fait valoir à l'audience que par suite du refus par le conseil d'administration du GIRIIIP, organisation patronale des Yvelines, la restructuration de cet organisme ne pouvait se poursuivre

de son chiffre d'affaires après abattement forfaitaire et de ses salaires, s'élevaient à la somme globale de 10 567 euros, ce qui représente un revenu mensuel net inférieur au salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

a produit son avis d'impôt sur le revenu 2020, faisant apparaître des revenus perçus en 2019 d'un montant de 12 656 euros, dont le montant mensuel moyen est ainsi inférieur au salaire minimum interprofessionnel

proposer aux porteurs de projets des communautés professionnelles territoriales de santé, qui prévoit qu’ « un seul projet de CPTS pourra être approuvé sur un territoire donné afin de garantir une organisation

En conséquence, la Société demande à la cour de déclarer recevables ses pièces 13 et 14 et de confirmer le caractère professionnel des dépenses engagées dans le cadre de l'organisation de ce séminaire

Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un

représentatives des salariés et des professions indépendantes, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de

A a perçu, en moyenne, sur les douze mois ayant précédé sa demande, un salaire mensuel de 1 037 euros brut, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance requis pour une famille de trois

De même, elle rappelle que Monsieur [M] ne fait état d'aucune comptabilité justifiant une quelconque activité d'organisation d'événements sportifs.

syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier

Cependant, cet accord ne prévoit pas la mise en oeuvre d'un entretien entre le cadre et son supérieur portant sur la charge et l'organisation du travail.

Le 2 juillet 2013, la Société a engagé une négociation avec les instances représentatives du personnel, laquelle aboutissait à la signature, le 20 novembre 2013, par trois des cinq organisations syndicales

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