Dans ses écritures déposées et plaidées à l'audience relatives à la participation, l'intimé présente les demandes suivantes : 'Dire l'appel interjeté mal fondé, Constater qu'il résulte de la lecture

Or, selon l'appelante, les demandeurs passaient plus de temps à vaquer à leurs occupations personnelles plutôt qu'à s'employer à leurs tâches et prenaient des temps de pause bien supérieurs aux autres

L'employeur ne justifie pas avoir procédé aux déclarations pour obtenir de l'organisme de gestion des congés-payés que ces jours supplémentaires soient ajoutés. 2°La nullité du licenciement pour harcèlement

[L] [H] [C], puisque demandeur intégralement débouté, aux entiers dépens. » - Statuant à nouveau, - SE DECLARER COMPETENT pour examiner les demandes à l'encontre de son ancien employeur ; - JUGER

motif d'empêchement professionnel, à savoir sa convocation à une réunion relative à son nouvel emploi, fait savoir au bureau de conciliation qu'il serait absent à cette nouvelle séance et délivré à son

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. L'employeur conteste le décompte produit par le salarié pour étayer sa demande d'heures supplémentaires.

[N] de sa demande d'indemnisation de la perte du bénéfice de la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant, l'arrêt énonce que cette participation ne constitue pas un complément de

les dockers demandeurs avant 1993, l'employeur étant alors le B.C.M.O. auquel ils se présentaient quotidiennement pour être affectés sur des missions de manutention portuaire ; - prononcer sa mise

[F] [D] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; débouter l'employeur de sa demande de péremption'; constater l'absence de péremption de l'instance'; fixer

Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande de rejet des deux pièces litigieuses.

des intimés portant sur la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal de grande instance dans le jugement dont appel ne saurait prospérer, - de débouter les intimés de leurs demandes relatives

Une visite de contrôle sur le site du Haillan de la Société [13] a donc été organisée le 11 juin 2020 par le service prévention de la CARSAT Aquitaine au cours de laquelle le contrôleur de l'organisme

de Mme [H] relative à la communication des pièces 20 à 26 et 30 à 36, -juger que la cour n'est pas saisie de la demande de Mme [H] relative au montant des dommages-intérêts accordés, -confirmer le jugement

/ Depuis le 17 mars 2021, l'employeur avait acquiescé à la demande de conclure un contrat à durée indéterminée et invitait la salariée à justifier d'un motif d'absence ou la mettait en demeure de reprendre

du défendeur, et à défaut de mise en demeure par le demandeur au défendeur de répliquer.

Mme B A, auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, était employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Roubaix depuis le 1er juillet 2012.

Il est enfin justifié que, sur la date et le lieu ou encore la présence de témoins des propos, Mme [I] n'apporte aucun élément à son employeur malgré sa demande.

Il ne décrit pas en quoi il y aurait eu surcharge de travail et pression de l'employeur. M. [F] ne produit aucun élément de preuve relatif au dernier grief (remarques désobligeantes).

Aux termes de l'article L. 1225-2 du code du travail, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions

Faire droit aux diverses demandes présentée par Monsieur [N] [D] : -Dire que le contrat de travail régularisé par [N] [D] le 13 Décembre 2004 est du fait de l'employeur pour inexécution des clauses et