c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

ayant chuté de plus de 40 % sur la période de référence.

La période de référence est prévue à l'article R. 313-1 du même code à savoir Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne: 1°) (abrogé) 2°)

un solde de tout compte suite à la remise de son bulletin de paie, documents qui faisaient apparaître, outre les appointements, les congés payés dus par 2 novembre 2007 l'employeur tant pour la période

F n'a déclaré à l'OFII, lors de l'instruction de sa demande, aucun revenu en faveur de son conjoint sur la période de référence précitée. D'autre part, à supposer même justifiés par M.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Elle rappelle que le médecin conseil a attribué à l'assurée une pension d'invalidité à compter du 9 décembre 2022, la période de référence à prendre en compte pour l'étude des droits est donc le montant

Le salarié sollicite des congés payés sur les périodes de référence suivantes : - 699,60 € au titre de la période courant du 29 décembre 2014 au 31 mai 2015 ; - 818 € au titre de la période courant

de travail pendant la période prise en compte pour le calcul du chiffre d’affaires de référence.

travail que l'employeur ayant recours au CESU est tenu d'établir un contrat de travail écrit lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié excède trois heures par semaine au cours d'une période

prévoit que "les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée du travail prévue pour la période de référence.

travail que l'employeur ayant recours au CESU est tenu d'établir un contrat de travail écrit lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié excède trois heures par semaine au cours d'une période

La période de référence pertinente est donc celle des 12 mois précédant cette date, soit d'avril 2018 à mars 2019.

L'article 1er du chapitre 5 de cette convention dispose que : - la période d'emploi ouvrant droit aux congés payés annuels et servant à calculer la durée des congés est appelée année ou période de référence

[U] ont été supprimés, l'activité de production directe ayant été intégralement délocalisée et tous les emplois afférents supprimés ; - que la période de référence à retenir pour le calcul des salaires

Sécurité Sociale d' ANGERS, imposant à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de tenir compte pour les cotisations dues au titre de 2004 des changements survenus dans la situation de l' assuré pendant la période

La société AD Grand Ouest rappelle qu'elle avait par note de service du 17 mars 2008 expressément rappelé aux salariés qu'ils devaient prendre leurs jours de RTT dans la période de référence, qui était

afférente au travail effectif donnant droit aux congés payés au cours de la période de référence, qu'elle soit constituée exclusivement ou non par des commissions quelle qu'en soit la nature, mais à l'exclusion

113,68€ Le tribunal judiciaire de Paris a par jugement en date du 20 mai 2021 débouté la société [11] de cette demande en indiquant notamment qu'elle ne justifie d'aucun double paiement pour la période