; qu'elle demande également sa condamnation au paiement de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et 1550 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[Q] et [X] ont eu un comportement fautif à l'égard de M.

Les sociétés Glass Express et Evreux Pare-Brise ont fait assigner la SA Pacifica en paiement devant le tribunal de commerce d'Evreux par acte d'huissier du 11 mai 2021.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro

[U] [W], Dès lors qu'en sa qualité de banquier présentateur, il ne pouvait refuser des chèques réguliers, qu'il a l'obligation de procéder au paiement et qu'un chèque doit être encaissé immédiatement

de la somme de 28 196,42 euros, - condamner la Société générale au paiement de la somme de 34 852,63 euros, - condamner la Compagnie générale d'affacturage au paiement de la somme de 8 422,28

Vous lui avez répondu qu'il ne fallait pas qu'il soit défaitiste et vous lui avez raccroché au nez.

Le compte est passé en position débitrice après le rejet, les 11 et 12 mars 2020, de trois chèques de 2 700 euros chacun, déposés le 5 mars 2020.

[G] deux chèques d'un montant de 4 650 euros suivi d'un chèque de 4 599,44 euros. M.

après l'avoir falsifié ; Que M.

, en remettant de l'argent aux clients, en relevant les bordereaux et chèques et en relevant le courrier dans les boîtes situées dans la salle du public.

- chèques [J] : 15.245,06 euros - chèque [A] [O] : 6.097,96 euros - chèque [S] : 7.622,63 euros - chèques [D] : 13.720,41 euros - chèque [H] : 45.735,19 euros - chèque SARL SOL EQUIPEMENT : 228.675,97

Par ailleurs, Monsieur X... est titulaire d'un compte de chèques qui présente un solde débiteur de 11.914,43 francs.

En particulier, en paye, vos missions sont les suivants : - recueillir et traiter les informations sur les salariés : absence, maladies, augmentation, promotion' - établir les paies dans le respect

La première affecte la forme de l'ordre de paiement, tandis que la seconde porte sur les circonstances de l'ordre de paiement.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 30 JUIN 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il en résulte que le comportement reproché n'est pas fautif.

, usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié, escroquerie, tentative d'escroquerie et vol.

Par conséquent, Mme [U] a joué un rôle actif dans les opérations entourant l'escroquerie aux chèques volés que la banque a nécessairement contre-passés, et a également permis à son compagnon, en divulguant

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.