Par requête enregistrée le 5 novembre 2018, Mme [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement abusif et en paiement de sommes dues tant au titre de l'exécution que de la

Le 10 novembre 1999, cette juridiction a pris acte de l'accord de la Société PEGASE pour payer à Monsieur Yves X... la somme de 13 200 F au titre du paiement du préavis et congés payés y afférents et l'y

compenser la 38ème heure, mais qu'en raison de sa charge de travail et des missions qui lui étaient confiées, elle était contrainte de travailler au-delà de sa durée contractuelle de travail, son employeur

à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (ci-après : CAV) signé le 10 septembre

Leclerc de Saint-Patern Arçonnay : - le commissionnement individuel portait sur la vente des gros produits tandis que le commissionnement collectif portait sur tous les produits en libre service ; - le

Jean-Pascal X...a fait observer à son employeur que ces nouvelles règles emportaient une modification de son contrat de travail qui ne pouvait pas lui être imposée et, soulignant que la rémunération due

les consignes de l'employeur, et vous n'avez pas rempli vos missions contractuelles .

les consignes de l'employeur, et vous n'avez pas rempli vos missions contractuelles .

décrites par l'employeur.

à payer 740,71 € bruts, en paiement de la mise à pied à titre conservatoire ; * condamné l'employeur à payer 74,07 € bruts, au titre des congés payés sur mise à pied ; * débouté la Selarl Clinique

Estimant ce licenciement injustifié, M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement des sommes de : - 7 916,55 euros à titre

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Le manquement de l'employeur est caractérisé sur ce point. Par ailleurs, le salarié a relancé l'employeur sur le non-paiement de ses salaires, qui lui étaient dus, et celui-ci n'a pas donné suite.

-En outre, l'employeur n'a pas repris le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la déclaration d'inaptitude.

Un document permettant de s'assurer de la conformité de la durée de référence appliquée à la tournée allouée chaque jour au porteur est remis avec chaque bulletin de paie.

Cependant au vu des bulletins de paie qui mentionnent le paiement de congés payés, il ne justifie pas ne pas avoir été rempli de ses droits de ce chef .

initialement prévue et a fortiori, celle réduite, étaient inférieures à la durée légale minimale de 24 heures hebdomadaires et que Mme [N] était employée à temps partiel, sitution exigeant l'établissement

Sur le non-paiement de la prime de congé annuel pris hors période, la RATP a versé en janvier 2019 la prime due pour l'année 2018.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Sur la saisine de la Commission Territoriale de l'Emploi, l'employeur indique que celle-ci a été valablement saisie.