PRÉTENTIONS DES PARTIES 13. 

Le fait, non contesté, qu'il ait enregistré, via sa société interneta, 3.588 noms de domaine faisant référence tour à tour à des noms de territoire (Poitou-Charentes, Gironde, [Localité 4]) ou à des activités

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06070

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (2 pages)

Dans le cadre de cette instance, le juge de la mise en état, saisi d'un incident par la SARL Agence Téméraire Immobilier, a, par ordonnance du 24 mai 2023, rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription

Les parties ont été convoquées à l'audience 4 mars 2026 uniquement sur la question de la péremption d'instance, la cour ayant fait le choix de statuer sur cet incident d'instance avant de se pencher sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

Les relations entre les parties se sont dégradées à compter du mois de décembre 2015. Par courrier non daté, Mme [F] a indiqué à M.

[D] aux dépens de l'instance. La décision a été notifiée aux parties et M. [D] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024.

En l'absence d'accord des parties, la SCI Noyer a, par acte du 18 avril 2024, fait assigner la SCCV [Y] en référé et, par ordonnance du 28 mai 2024, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un

suivront le sort de ceux de l'instance principale ; Disons n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Italienne [Adresse 2] [Localité 4] libre, assigné à résidence convoqué par COPJ non comparant à l'audience, non représenté DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les

comparante PARTIE INTERVENANTES : [2] Me [D] liquidateur judiciaire [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Association AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Maître [E] [A], ès qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance, est intervenu volontairement à l'instance.

de cela et non de régler le sort de la SCI.

même parties le 1er mars 2022

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

- Section 1 ARRET DU 21 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/00318 N° Portalis DBVV-V-B7J-JCS3 Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement