Dès lors, en vertu du principe de l'Estoppel, ce moyen sera déclaré irrecevable. Sur la demande au titre du devoir de mise en garde M.

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Évoquant le motif du jugement de première instance selon lequel « il résulte des pièces produites aux débats que dès le 30 janvier 2023, Monsieur et Madame [F] ont essuyé un refus de la part de la société

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Le 30 septembre 2021, la Fédération Générale [Localité 2] Ouvrière Construction a assigné les différentes parties au litige devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la régularité

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tendant à la condamnation de la société [C] Résidences à lui verser une somme au titre des échéances de loyer des premiers, deuxième et quatrième trimestres de 2020, -débouter Mme [G] de sa demande

A défaut, elle demande la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés.

civile, de sorte qu'elle ne constitue qu'une demande incidente au sens de l'article 63 du code précité et ne peut consister en une action 'à titre principal' ; - que dès lors que l'instance principale

[K] de sa demande d'allocation d'une somme principale de 20 223 euros et sa demande au titre des frais irrépétibles, Et, statuant a nouveau : - JUGER que la société THE MAX MOTORS a engagé sa responsabilité

-condamner la SAS [2] aux entiers frais et dépens en cause d'appel et en première instance, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile -débouter la SAS [2] de toute demande reconventionnelle

aux mêmes fins que la demande de provision formée en première instance au titre du préjudice moral des parents.

La société [2] demande à la cour de : A titre principal : - confirmer le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 24 septembre 2024 en ce qu'il a débouté Madame [M]