au cours d'années précédentes et ne pourront toutefois pas en bénéficier dans les mêmes délais dans le cadre du Nouveau Dispositif.

vendeur d'avoir à l'obtenir préalablement à la signature de l'acte de vente » ; et que « l'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance et en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur

le n° 12 du règlement de copropriété, n° 320 un local mansardé au 5ème étage, portant le n° 13 du règlement de copropriété, n° 322, une cave en sous-sol.

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