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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 3-4 de cette loi, dans sa rédaction en vigueur à l'échéance du dernier contrat de la requérante : " II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94588
2 mai 2019
SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [...]
6253cdbcbd3db21cbdd94509
4 avril 2019
Pour se déterminer le tribunal a retenu qu'il n'était pas établi par les éléments communiqués que la déchéance du terme avait bien été prononcée après des mises en demeure restées infructueuses ni justifié
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2a4ac6088318da1187
3 novembre 2023
La relation contractuelle, soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, s'est poursuivie après le terme du contrat de travail à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 5
6163402d7dbf94c22343ca81
22 septembre 2011
Vous n'avez été chercher ce courrier qu'après nous avoir posté une lettre de reproches , dont nous contestons absolument tous les termes, mais qui prouve bien que vous êtes parfaitement informée des motifs
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba5
2 octobre 2025
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Pôle 5 - Chambre 4
6163e9c82e03570bfc8b3f10
16 septembre 2009
AUTOMOBILE PUGETOISE SAP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour
6253cdd3bd3db21cbdd949f0
27 août 2020
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à compter de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière
Ch. Sociale -Section A
600fff0fc418fe77d9784a89
12 janvier 2021
[H] soutient avoir été victime des infractions permanentes de la SAS ADREXO en matière de respect des dispositions légales relatives au temps partiel et privé dès le début de la relation contractuelle
68f07d99bfd83326c7063739
15 octobre 2025
La poursuite de la relation par une personne distincte de celle qui l'a nouée initialement ne fait pas obstacle à sa stabilité en présence d'une transmission universelle de patrimoine et, à défaut, si
1ère Chambre
5fdd2317487bb48c44a2c45d
9 octobre 2018
X... un locataire insolvable et n'a pas pris en compte les relations contractuelles existantes entre les trois parties, - s'agissant de ces relations, dans le cadre de la convention signée le 26 décembre
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés
Pôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f43644058
14 novembre 2013
Considérant que, si la société Sertrans invoque les manquements de la société M&M à ses obligations contractuelles et relate lui avoir adressé des courriels qui n'ont entrainé aucune réaction de sa part
60341ebee96b690d31b3043c
2 février 2017
d'un engagement de Franprix à développer ses relations avec Nordis, au travers notamment de sa holding European Creation, qu'en l'absence de toute réaction de Nordis pendant près de deux ans après cet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " L'agent
4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.'
64a7b08f3bcaf505db69682d
6 juillet 2023
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Banque du groupe Casino a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
67f8a8aaa5ae27812390df2f
9 avril 2025
Elle entretenait, pour la couverture des risques inhérents à son activité, des relations commerciales avec la société Daniel Jacquemet Assurances (ci-après DJ Assurances), qui exerce l'activité d'intermédiation
16e chambre
6438f39ea942a604f5e9399e
13 avril 2023
M [J] et Mme [I] ont réglé les échéances de ces prêts jusqu'à l'échéance de novembre 2017.
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
Les échéances du crédit étant demeurées impayées, la société Carrefour Banque s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.
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