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12 708 résultats pour « poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article 3-4 de cette loi, dans sa rédaction en vigueur à l'échéance du dernier contrat de la requérante : " II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94588

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94509

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Pour se déterminer le tribunal a retenu qu'il n'était pas établi par les éléments communiqués que la déchéance du terme avait bien été prononcée après des mises en demeure restées infructueuses ni justifié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2a4ac6088318da1187

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La relation contractuelle, soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, s'est poursuivie après le terme du contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163402d7dbf94c22343ca81

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Vous n'avez été chercher ce courrier qu'après nous avoir posté une lettre de reproches , dont nous contestons absolument tous les termes, mais qui prouve bien que vous êtes parfaitement informée des motifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cba5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163e9c82e03570bfc8b3f10

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

AUTOMOBILE PUGETOISE SAP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f0

Appel

27 août 2020

27 août 2020

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à compter de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

600fff0fc418fe77d9784a89

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[H] soutient avoir été victime des infractions permanentes de la SAS ADREXO en matière de respect des dispositions légales relatives au temps partiel et privé dès le début de la relation contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La poursuite de la relation par une personne distincte de celle qui l'a nouée initialement ne fait pas obstacle à sa stabilité en présence d'une transmission universelle de patrimoine et, à défaut, si

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd2317487bb48c44a2c45d

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

X... un locataire insolvable et n'a pas pris en compte les relations contractuelles existantes entre les trois parties, - s'agissant de ces relations, dans le cadre de la convention signée le 26 décembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162740c7705f25f43644058

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Considérant que, si la société Sertrans invoque les manquements de la société M&M à ses obligations contractuelles et relate lui avoir adressé des courriels qui n'ont entrainé aucune réaction de sa part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60341ebee96b690d31b3043c

Appel

2 février 2017

2 février 2017

d'un engagement de Franprix à développer ses relations avec Nordis, au travers notamment de sa holding European Creation, qu'en l'absence de toute réaction de Nordis pendant près de deux ans après cet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " L'agent

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3645a1d7564000872dfca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08f3bcaf505db69682d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Banque du groupe Casino a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df2f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle entretenait, pour la couverture des risques inhérents à son activité, des relations commerciales avec la société Daniel Jacquemet Assurances (ci-après DJ Assurances), qui exerce l'activité d'intermédiation

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39ea942a604f5e9399e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

M [J] et Mme [I] ont réglé les échéances de ces prêts jusqu'à l'échéance de novembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f16e5bbe450008b2d0b9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les échéances du crédit étant demeurées impayées, la société Carrefour Banque s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.

Source officielle

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