En effet, les indemnités de petit déplacement concernent uniquement les salariés qui prennent leur véhicule personnel pour se rendre de chez eux au chantier et y revenir.

[C] d'autres demandes relatives aux heures supplémentaires que celles concernant le temps passé en inventaire.

Melle X... doit être déboutée de sa demande ainsi que de celle relative à l'indemnité de fin de contrat incidente. Le jugement sera confirmé de ces chefs de demande.

Elle indique en outre qu'elle n'a jamais disposé du pouvoir de direction, du pouvoir de contrôle et du pouvoir disciplinaire vis-à-vis de M.

Sur les autres demandes Les intérêts au taux légal courent à compter de la présente décision pour les dommages-intérêts alloués.

, à payer à Mme [P] la somme de 40 996,80 euros brut à titre de rappel d'allocations d'Aide au Retour à l'Emploi, pour une période de 730 jours, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020 et

Pointu et de l'Étoile du Chêne Pointu, a été déclarée d'intérêt national et sa mise en 'uvre a été confiée à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).

- dire et juger que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, - dire et juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil

« Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21,

le chef de redressement n°7 relatif à la prise en charge des frais d'atelier ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°13 ainsi que l'observation pour l'avenir

[J] et la MACSF ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a enjoint à l'expert de se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé

La société Sotralinox sera condamnée au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 14 octobre 2020. Le jugement sera infirmé de ce chef.

tout accord collectif d'entreprise (article 1. 4 de la délégation de pouvoir du 20 novembre 2008 et délégation de pouvoir du 20 juin 2009), comme l'accord litigieux du 25 juin 2009 relatif à l'intéressement

L'employeur soutient que, compte tenu des règles prétoriennes relatives à l'interprétation des conventions collectives, l'expression 'les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats' stipulée

L'employeur soutient que, compte tenu des règles prétoriennes relatives à l'interprétation des conventions collectives, l'expression 'les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats' stipulée

Par déclaration reçue au greffe le 9 décembre 2022, la société Protostyle interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

[A] sur Mme [D] aux sommes suivantes : *640,50 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 31 mai 2012, *3 849,56 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2012, -rejette la

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 6 janvier 2017, date de réception de sa demande préalable.