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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8a593736057d78a9fb
6 mai 2022
Il demande enfin la totalité du montant des tickets restaurant en se prévalant du retard préjudiciable de leur délivrance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
naturellement les usagers à la vigilance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
2ème Chambre
DCA_22NT02926_20241108
8 novembre 2024
Se plaignant de nuisances sonores résultant de la présence de cet ouvrage public, ils en ont demandé la démolition à la commune, qui a rejeté leur demande par une délibération du 8 juin 2021 du conseil
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur
3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
qu'elle sera autorisée à procéder elle-même et aux frais du contrevenant à la remise en état des lieux et de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 769 452 F CFP en réparation du dommage et enfin
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
Le préfet a ainsi relevé que l'intéressé était, à la date de l'arrêté litigieux, inscrit en première année " CAP réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage ", que s'il se prévaut de la présence
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
L'assuré doit aviser l'assureur dès qu'il a eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assurance.
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
J F, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, qui disposait d'une délégation à cet effet du préfet de la Loire-Atlantique en vertu d'un arrêté de délégation de signature du 17 novembre 2020, publié
Pôle 2 - Chambre 2
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
Vu les conclusions signifiées le 8 juillet 2016 par la CPAM des Hauts-de-Seine tendant à voir : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le docteur [T] responsable du handicap de l'enfant
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
Si le préfet ne pouvait refuser à M.
6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ainsi que le préfet de la Seine-Saint-Denis le fait valoir, ses trois enfants sont présents en France depuis respectivement 2013, 2015 et 2017, et que Mme
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Enfin, si les requérants font état de la construction projetée d'une aire de jeu pour enfants jouxtant B 311, où la pollution de l'air est la plus prégnante, il ressort en tout état de cause de l'arrêté
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557e4
9 juillet 2024
L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence
2ème Chambre civile
63b7cca66b63637c907b7951
5 janvier 2023
, - SARL Cotentin Bijoux à La Glacerie au capital de 34.800 euros dont les parents détenaient 86 %, le reste étant détenu par leurs enfants, - SARL [O] Bijoutier à La Haye du Puits, détenue par les enfants
Pôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff18245
12 décembre 2017
Enfin, 2% du public connaîtraient le terme garum.
Pôle 3 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
Ses deux seuls héritiers légaux sont ses neveux, [E] et [O] [C], enfants de son frère unique, [C] [C], prédécédé.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01224_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé à M.
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