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821 résultats pour « prédécès de l'enfant naturel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8a593736057d78a9fb

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il demande enfin la totalité du montant des tickets restaurant en se prévalant du retard préjudiciable de leur délivrance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

naturellement les usagers à la vigilance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00938_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02926_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Se plaignant de nuisances sonores résultant de la présence de cet ouvrage public, ils en ont demandé la démolition à la commune, qui a rejeté leur demande par une délibération du 8 juin 2021 du conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04298_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

qu'elle sera autorisée à procéder elle-même et aux frais du contrevenant à la remise en état des lieux et de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 769 452 F CFP en réparation du dommage et enfin

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02653_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Le préfet a ainsi relevé que l'intéressé était, à la date de l'arrêté litigieux, inscrit en première année " CAP réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage ", que s'il se prévaut de la présence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'assuré doit aviser l'assureur dès qu'il a eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assurance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

J F, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, qui disposait d'une délégation à cet effet du préfet de la Loire-Atlantique en vertu d'un arrêté de délégation de signature du 17 novembre 2020, publié

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60329908b9f5fe0d99918480

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Vu les conclusions signifiées le 8 juillet 2016 par la CPAM des Hauts-de-Seine tendant à voir : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le docteur [T] responsable du handicap de l'enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00948_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Si le préfet ne pouvait refuser à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00602_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ainsi que le préfet de la Seine-Saint-Denis le fait valoir, ses trois enfants sont présents en France depuis respectivement 2013, 2015 et 2017, et que Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, si les requérants font état de la construction projetée d'une aire de jeu pour enfants jouxtant B 311, où la pollution de l'air est la plus prégnante, il ressort en tout état de cause de l'arrêté

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557e4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca66b63637c907b7951

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, - SARL Cotentin Bijoux à La Glacerie au capital de 34.800 euros dont les parents détenaient 86 %, le reste étant détenu par leurs enfants, - SARL [O] Bijoutier à La Haye du Puits, détenue par les enfants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Enfin, 2% du public connaîtraient le terme garum.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88fa

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Ses deux seuls héritiers légaux sont ses neveux, [E] et [O] [C], enfants de son frère unique, [C] [C], prédécédé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02511_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède que la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé à M.

Source officielle

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