A... représentante légale C... F... et B... F..., agissant en qualité d’ayants droit de Mme G...

A... représentante légale C... F... et B... F..., agissant en qualité d’ayants droit de Mme G...

] a toujours revendiqué son statut de mandataire social de la société E-Elysse Formation Audit Conseil incrite au RCS de Toulon, pratiquant la même activité de formation, justifiant de retenir la présomption

En l'absence de présomption légale de salariat, c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail, par tous moyens.

Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la caisse. Ces textes spéciaux sont applicables à l'espèce.

carburant et que l'article 265 C I 2 qui exonère les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage vise les 'procédés métallurgiques' dans leur ensemble, cette référence reposant sur une présomption

Vous auriez dû me faire signer un contrat de travail à temps partiel (avec les mentions légales obligatoires) avec la société Prado Invest Patrimoine et vous auriez dû me payer tous les mois un salaire

Vous auriez dû me faire signer un contrat de travail à temps partiel (avec les mentions légales obligatoires) avec la société Prado Invest Patrimoine et vous auriez dû me payer tous les mois un salaire

bien pris en compte les documents communiqués, - le processus de décision, qualifié de « par défaut » par les appelants n'en demeure pas moins admissible, d'autant qu'il repose également sur la présomption

Le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005) et le bénéfice de la présomption

[W] en conséquence, - ordonné la majoration au taux maximal légal de l'indemnité servie à M.

APPELANTE : S.N.C. [1] exerçant sous l'enseigne [2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe POUSSET

10 % et de 40 % prévues au 1 de l’article 1728 du code général des impôts : - la société s’est trouvée dans une situation de force majeure l’empêchant de déposer les déclarations dans les délais légaux

que les salariés subissent des frais de double résidence puisque l'octroi d'une allocation forfaitaire de grand déplacement n'est pas subordonnée à une telle condition, le salarié bénéficiant de la présomption

En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour

La faculté de faire jouer la présomption légale sur le fondement d'un autre tableau n'est pas sans limite : le caractère définitif de la décision de prise en charge notifiée par la caisse frappe d'une

Le bénéfice de la présomption légale n'exige pas une exposition continue et permanente du salarié au risque pendant son activité professionnelle.

[C] [J] soulève un moyen nouveau tenant à la limitation temporelle de l'article 752 du code général des impôts mais que cette règle n'a pas lieu à s'appliquer en l'absence de présomption légale de propriété

Par le jeu de la présomption légale, édictée par l'article 1402 du Code civil, il convient de dire que l'ensemble des ces revenus sont présumés communs, Monsieur Z... n'apportant pas la preuve, qui lui

carburant et que l'article 265 C I 2 qui exonère les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage vise les procédés métallurgiques dans leur ensemble, cette référence reposant sur une présomption