Il appartient par conséquent à Mme [P], qui sollicite l'indemnisation par la MACSF de deux sinistres, de rapporter la preuve qu'elle remplit les conditions d'indemnisation prévues par les différents contrats

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Elle relève qu'aucun témoin ne fait état d'une anxiété manifestée par la victime.

Elle expose avoir obtenu de son assureur une attestation d'assurance pour les dommages de nature décennale.

aux orientations 2019, c'est-à-dire prévue il y a plus d'un an.

La preuve de la propriété immobilière est libre.

Enfin, constatant que le montant total des indemnités allouées à M. [G] était inférieur au montant de la provision qui lui avait été accordée par le juge de la mise en état, il a condamné M.

Par ordonnances du 25 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a joint ces procédures.

ne couvraient pas la totalité des 15000 euros de prêt, démontrant l'absence de recevabilité du dossier en l'état.

En tout état de cause, je rassurais par votre intermédiaire M.

Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

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