Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 99 / 03928 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR C / Claude X... Pierre X...

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) En présence de Madame DEVIN, greffier en pré-affectation Lors du délibéré, En application des dispositions

D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE (C.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

, la loi du 9 avril 1910 et ses travaux préparatoires, ainsi que la loi du 11 mars 1957 (article 29), de : - à titre principal, - dire et juger qu'il appartient à M.

Né le [Date naissance 1] 1949, il a atteint l'âge de 60 ans le 10 janvier 2009.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Un extrait de cette annexe fait état de la créance cédée suivante : "16-MD1848293X-4293528-MME-[O]-[J]-04/12/1947".

Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2011.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Roger X..., né le 04 juin 1945 à REIMS (51), demeurant ...

[Q] [C] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5] (Loire) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SCP TUDELA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Jean-françois CARLOT, avocat

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe

Il soutient qu'en toute hypothèse la loi du 26 décembre 1961 et l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ont une valeur constitutionnelle et que la Cour de cassation ne pouvait les écarter en invoquant

DBVJ-V-B7G-M6DT Madame [C] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014827 du 03/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ CAISSE PRIMAIRE

[J] [L] né le [Date naissance 17] 1942 et à défaut ses héritiers.

C / Michel Jean Louis X...

En l'espèce, soutenant que son obligation de régler les loyers revendiqués par les intimés postérieurement au 16 mars 2020 se heurte à des contestations sérieuses, la société RCM se prévaut, pour en justifier

Par conclusions datées du 19 décembre 2022 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la Cour de : donner acte à la Caisse Primaire d'Assurance