Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les difficultés économiques du groupe de sociétés dont font partie la SAS MA et la SA Groupe [G] sont avérées et justifient la réorganisation de l'entreprise

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les difficultés économiques du groupe de sociétés dont font partie la SAS MA et la SA Groupe [A] sont avérées et justifient la réorganisation de l'entreprise

liées à son activité à savoir en l'espèce la prime 100 % incommodités, la prime de samedi, l'indemnité panier, l'avantage en nature, l'indemnité dite 'maj 25 % dans théorique' dès lors qu'elles ne sont

Le projet de réorganisation de l'entreprise a été soumis à la consultation du Comité Central d'Entreprise le 10 février 2012, et par la suite au Comité d'Etablissement de TOULON LA VALElTE.

De la même façon, la distribution d'une prime de participation après la fermeture de l'entreprise, aussi importante que les années précédentes, n'est pas de nature à influer sur la décision, les difficultés

Pour être indemnisable, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minorée du fait d'un agissement fautif de l'employeur ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe

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Aux termes du I de l'article 212 du même code : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12

Il résulte des termes de l'article 244 quater B du code général des impôts précité que les rémunérations versées aux chercheurs et aux techniciens ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit

Il en a résulté une baisse du chiffre d'affaires et de la marge brute dégagée par l'activité ProAv, ainsi que de son résultat d'exploitation.

d'une formule de calcul liée soit aux résultats et aux performances de l'entreprise au cours de l'année ou d'une période d'une durée inférieure exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois,

A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.

dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les

[U], toujours salariés de l'entreprise. Dans ces conditions, elles ne peuvent être prises en compte qu'avec la plus grande circonspection.

contexte de restructuration de l'entreprise, de plans sociaux et de changements de postes successifs.

Il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant

Il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant

Il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les difficultés économiques du groupe de sociétés dont font partie la SAS MA et la SA Groupe [M] sont avérées et justifient la réorganisation de l'entreprise

par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : () sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise