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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
66baf734f34129bfe1fee6bc
10 août 2024
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement
Chambre Etrangers/HSC
64b77f3fd1e51905db2b1dd9
18 juillet 2023
[C] [P], tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 7 juillet 2023
64b77f3fd1e51905db2b1ddb
Selon avis du 07 juillet 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
64b77f3fd1e51905db2b1ddf
Selon avis du 11 juillet 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
pôle 2 - chambre 1
6163fddbb83ec65bfc4454d3
10 décembre 2009
Général, représenté lors des débats par Mme Mireille VENET, Substitut du Procureur Général qui a fait connaître son avis.
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124b
10 mars 2014
NON COMPARANT EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 03 Mars 2014, en Chambre du Conseil, hors la présence d'Ahlem ; Monsieur le Président a été
6336877024cc0c3e2e3beaad
10 août 2022
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 9 août 2022, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée. EXPOSE DES MOTIFS : Il ressort des pièces de la procédure que M.
Rétention Administrative
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21 juillet 2022
[D] [O] interjeté par courriel du 19 juillet 2022 à 09h32 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
6718949ed8ceca1cd70190ce
22 octobre 2024
de Mme [D] [L] interjeté par courriel du 21 octobre 2024 à 10h13 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
657806cbba3a458318c81537
1 septembre 2023
compte de Mme [G] [X] interjeté par courriel du 30 août 2023 à 17h44 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
6253cd5dbd3db21cbdd93133
6 avril 2016
général qui nous demande de rejeter cette requête compte tenu de son caractère " extrêmement tardif " et de " l'absence blâmable de toute consistance " dans son contenu, le procureur général sollicitant
Chambre 1 A
68f320a179ac4fbe1d8777f3
15 octobre 2025
de son courrier envoyé à Monsieur le Procureur Général, ' *ses demandes de changement d'avocat n'auraient eu aucun écho, le Bâtonnier refusant de désigner un autre avocat malgré 'des motifs graves',
1re chambre 1re section
5fdc71ab36f20195263a6836
23 novembre 2018
le : à : Me Mélina PEDROLETTI PROCUREUR GENERAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles
Chambre 3-2
665aba6597d5920008107675
23 janvier 2024
: Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SELARL PELLIER - LES MANDATAIRES ORDRE DES INFIRMIERS DU VAR MONSIEUR LE PROCUREUR
Chambre Premier Président
672088e7d9b5cc5d4430a08e
; MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur Général, DÉBATS : - Monsieur le premier président ayant donné lecture des éléments du dossier, - Maître DURANÇON , avocat au soutien des intérêts
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5433
29 décembre 2014
général de ses demandes, - de condamner le Trésor Public à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le procureur général aux dépens.
615e0e44c25a97f0381f5434
69e1d905cdc6046d478a5e18
16 avril 2026
avocat au barreau de GRASSE Appelante Me [O] [W] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MARCO'S JET MONSIEUR LE COMPTABLEPUBLIC MONSIEUR LE PROCUREUR
66235ac1aec0e60008fe9831
19 avril 2024
Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [Y] [S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS SAMSARA » PROCUREUR
66235ac1aec0e60008fe9833
MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [D] [T] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS PENINSULA » PROCUREUR
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