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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034993510aec685c6211427
8 novembre 2016
délivrée le 24 novembre 2015 par la société SIP à la société C.
1ère Chambre civile
6711faa17603bf88a1884573
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - la promesse de vente régularisée entre la SCI du [Adresse 1] et la SARL Les Dunes de Flandres est une convention synallagmatique qui doit s'exécuter de bonne foi et qui fait la
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a95b
30 avril 2007
SAINT JULIEN ayant son siège social 37 passage Fontellaye 59500 DOUAI Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistée de
Pôle 4 - Chambre 1
615e0dd4c25a97f0381f4fcf
12 mars 2015
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 428 117 196, dont le siège social est situé [Adresse 3]), désignée à ces fonctions par un jugement du Tribunal de Commerce de
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
Mme [A] [S] qui, en réponse, a discuté les conditions de versement de l'indemnité d'immobilisation prévue à la charge de la société Ideal Promotion, bénéficiaire de la promesse, et dont le projet d'acte
Pôle 5 - Chambre 8
63c2569f0bfda47c90076077
13 janvier 2023
[N] partie à la promesse synallagmatique de vente des parts de la société Central [Localité 12] conclue le 23 novembre 1989.
6253cdd4bd3db21cbdd94a3b
7 février 2020
Simi, agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble situé à [...].
Pôle 5 - Chambre 3
61631222615c943a65e04396
22 février 2012
[S] l'intégralité de sa participation dans la société, soit 510 actions de 100 € représentant 34% du capital social, à la valeur nominale, au plus tard le 30 décembre 2009.
Chambre Commerciale
66b7027d3c6673575cac17da
8 août 2024
Par acte sous seing privé du 14 avril 2016, la société Chaya a promis de vendre à M.
1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
[X] [Z], représentant légal de la société BMM Sport, et la société RA Sport ont signé une promesse de cession des droits sociaux de la société BMM Sport, comportant diverses conditions suspensives et prévoyant
1ère chambre civile B
603465c2929fbf5438420c6b
13 décembre 2016
Cette proposition a été acceptée le 22 septembre 2011 par la Société Foncière Immobilier Lyonnaise.
6253c8fdbd3db21cbdd86ee0
25 mars 2004
PAVILLON ALEXANDRIE a proposé la régularisation de la vente pour le prix de 153.973,51 euros.
67908cdb1b5a79f732705586
21 janvier 2025
[V] [U], ci-après les époux [U], ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement, une cave et deux places de stationnement dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse
67061e37fde28ee42071111f
8 octobre 2024
Le 30 octobre 2018, Mme [X] a obtenu une proposition de prêt de la société Crédit Agricole. M.
6035fba4df2f8560f032f45d
19 janvier 2016
France et mandataire de celle-ci, mentionnent en objet : VEFA SAS SUEDE/Q PARK (MARSEILLE) - le projet de promesse de vente synallagmatique adressé par Maître [G], notaire de la société SUEDE, à Maître
Pôle 1 - Chambre 9
643f88f0ad85da04f53a3c87
18 avril 2023
En réplique, la société Safedeveloppement fait valoir qu'elle n'a jamais procédé à une quelconque compensation et qu'aucune demande de remboursement n'est formée à l'encontre de la SELARL HMS Avocats.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
b.- La vente société Urbinvest/société Belensas : Il a été procédé ainsi : '.- suivant acte du 22 janvier 1990, la société Urbinvest a promis de vendre à la société Belensas sa part indivise de l'immeuble
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2247c7caf29d4c4f97
3 avril 2025
[P] [N] et son épouse Mme [J] [I] ont consenti à la société Arth'Maël & Moi un bail commercial dérogatoire d'une durée de trente-six mois prenant fin le 26 novembre 2023 à minuit, avec promesse synallagmatique
616337ee06e11dac7d76d11a
6 juin 2011
Yves Mounier, avocat, ont été établies deux promesses synallagmatiques de cession des droits au bail des locaux dans lesquels étaient exploités les fonds précités, sous la condition suspensive de l'obtention
6253c90fbd3db21cbdd871d3
24 novembre 2004
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02764 MOUADDIB C/ SARL AMBIANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Mars 2003 RG : 01/04166 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT
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