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952 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6034993510aec685c6211427

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

délivrée le 24 novembre 2015 par la société SIP à la société C.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711faa17603bf88a1884573

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait valoir que : - la promesse de vente régularisée entre la SCI du [Adresse 1] et la SARL Les Dunes de Flandres est une convention synallagmatique qui doit s'exécuter de bonne foi et qui fait la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a95b

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

SAINT JULIEN ayant son siège social 37 passage Fontellaye 59500 DOUAI Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistée de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dd4c25a97f0381f4fcf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 428 117 196, dont le siège social est situé [Adresse 3]), désignée à ces fonctions par un jugement du Tribunal de Commerce de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [A] [S] qui, en réponse, a discuté les conditions de versement de l'indemnité d'immobilisation prévue à la charge de la société Ideal Promotion, bénéficiaire de la promesse, et dont le projet d'acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c2569f0bfda47c90076077

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[N] partie à la promesse synallagmatique de vente des parts de la société Central [Localité 12] conclue le 23 novembre 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a3b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Simi, agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble situé à [...].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631222615c943a65e04396

Appel

22 février 2012

22 février 2012

[S] l'intégralité de sa participation dans la société, soit 510 actions de 100 € représentant 34% du capital social, à la valeur nominale, au plus tard le 30 décembre 2009.

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CA

Chambre Commerciale

66b7027d3c6673575cac17da

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Par acte sous seing privé du 14 avril 2016, la société Chaya a promis de vendre à M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[X] [Z], représentant légal de la société BMM Sport, et la société RA Sport ont signé une promesse de cession des droits sociaux de la société BMM Sport, comportant diverses conditions suspensives et prévoyant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603465c2929fbf5438420c6b

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Cette proposition a été acceptée le 22 septembre 2011 par la Société Foncière Immobilier Lyonnaise.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ee0

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

PAVILLON ALEXANDRIE a proposé la régularisation de la vente pour le prix de 153.973,51 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cdb1b5a79f732705586

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[V] [U], ci-après les époux [U], ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement, une cave et deux places de stationnement dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse

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CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee42071111f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 30 octobre 2018, Mme [X] a obtenu une proposition de prêt de la société Crédit Agricole. M.

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CA

12e chambre

6035fba4df2f8560f032f45d

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

France et mandataire de celle-ci, mentionnent en objet : VEFA SAS SUEDE/Q PARK (MARSEILLE) - le projet de promesse de vente synallagmatique adressé par Maître [G], notaire de la société SUEDE, à Maître

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f0ad85da04f53a3c87

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En réplique, la société Safedeveloppement fait valoir qu'elle n'a jamais procédé à une quelconque compensation et qu'aucune demande de remboursement n'est formée à l'encontre de la SELARL HMS Avocats.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

b.- La vente société Urbinvest/société Belensas : Il a été procédé ainsi : '.- suivant acte du 22 janvier 1990, la société Urbinvest a promis de vendre à la société Belensas sa part indivise de l'immeuble

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2247c7caf29d4c4f97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [N] et son épouse Mme [J] [I] ont consenti à la société Arth'Maël & Moi un bail commercial dérogatoire d'une durée de trente-six mois prenant fin le 26 novembre 2023 à minuit, avec promesse synallagmatique

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CA

1ère Chambre

616337ee06e11dac7d76d11a

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

 Yves Mounier, avocat, ont été établies deux promesses synallagmatiques de cession des droits au bail des locaux dans lesquels étaient exploités les fonds précités, sous la condition suspensive de l'obtention

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CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d3

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02764 MOUADDIB C/ SARL AMBIANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Mars 2003 RG : 01/04166 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

Source officielle

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