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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06272_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national, qui statue après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité auprès de lui ".

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il y a lieu, dès lors, d'annuler son jugement en date du 14 février 2023 en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions. 5.

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e270975782d5f060f44d4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle entend également souligner qu'au cas d'espèce, les premiers juges ont statué ultra petita pour retenir la prescription de son action alors que ni elle, ni la SARL Camping de la Plage et du Bord de

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e281475782d5f060f61bc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils entendent également souligner qu'au cas d'espèce, les premiers juges ont statué ultra petita pour retenir la prescription de son action alors que ni eux, ni la SARL [Adresse 5] n'auraient formé une

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dccfe1a38d696f20fe8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'usage de ces chemins peut être interdit au public. 20- Lorsqu'elle est contestée, la qualification de chemin d'exploitation suppose la démonstration d'une affectation du chemin à sa fonction légale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. ». 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01981_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ba

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : M Alain X... est engagé par la Société SANDVIK PROCESS SYSTEMS le 4 août 1986 au poste de "Vente de bandes d'acier" statut

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CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b793

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

loi de 1881 et à l'article 56-2 du code de procédure civile car faisant l'amalgame entre la profession de foi du 28 septembre 2004 et le tract du 4 octobre 2004 qui constituent deux fait distincts à qualifier

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de06f0d304f138e5fb9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En application de ces dispositions, doit être requalifiée de bail rural, la convention entrant, quelle que soit la qualification retenue par les parties, dans le champ du statut des baux ruraux, auquel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3c9a3d2fb9607032f3d2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

de A7/A03 puis A7/04 ce qui correspond dans la grille salariale à une qualification d'agent hôtelier 1 (A 03) et d'agent hotelier 2 (A 04) alors que la qualification de responsable de salle correspond

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a29cdc6046d4708f69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [O] occupait le poste d'administrateur des ventes, qualification contrôleur administratif, catégorie haute maîtrise II C1, échelon 256 au sein du département

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a7ab9e14e201140bd995

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

juste application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en effet : - aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier

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CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5b4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

cumulative aucune incertitude dans l'esprit du défendeur, - que la nullité de l'assignation ne doit concerner que les propos doublement qualifiés et non pas les menaces proférées à l'encontre de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515549c6333a3de4994b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Pour autant, malgré mes multiples demandes, vous avez toujours refusé de me reconnaitre administrativement ce statut de responsable.

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CA

1ere Chambre Section 1

69e9a857cdc6046d47375816

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Si les statuts de la société comportent effectivement la gestion et la mise en valeur de l'immeuble, activité susceptible d'emporter la qualification de vendeur professionnel, il ressort également des

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c78cdc6046d47096f28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La quantification retenue par le Dr [H], à hauteur de 20 %, n'est pas contestée par les parties. Le tribunal a retenu un taux d'IPP hors taux professionnel de 35 % au total.

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CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87384

Appel

10 décembre 2004

10 décembre 2004

. [*************] LA COUR Par contrat de qualification du 13 Septembre 2000, la Société SB AURELIEN a engagé Monsieur Dahmane X... en qualité d'ouvrier maçon, pour une durée de deux ans.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616243ba1217cad6c01648ea

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

Elle souligne qu'elle n'a pas à faire la preuve des fonctions qu'elle exerçait, puisqu'elle ne revendique pas une qualification supérieure à celle qui était la sienne mais simplement l'application de la

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CA

5e Chambre

5fdc2fa88e161d5394ba672e

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

[P] la qualification d'accident du travail.

Source officielle