Selon jugement rendu le 26 octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de LIMOGES, confirmé par arrêt rendu par la présente Cour le 15 décembre 2016, Monsieur [R] [G] a été condamné en sa qualité de caution

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] SARL SO-TEC, Société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

de cette partie du litige, faisant valoir que le l'EARL [L] qui est vraisemblablement la personne morale bénéficiant de la mise à disposition des terres même si cela n'est pas justifié, n'a pas la qualité

FAITS ET PROCEDURE La SCEA [O] [U] a conclu des contrats de bail à [Localité 13], en qualité de preneur : le 12 mars 2016, avec Mme [S] [O], portant, notamment, sur la parcelle cadastrée Section

Par avenant en date du 25 janvier 2001, elle a été classée au coefficient 180, Employée qualifiée Préparatrice de Commandes, à compter du 1er janvier 2001.

[W] [E] en qualité de légataire universel. De nombreuses procédures s'en sont suivies, tant au pénal (condamnation de M.

est devenue seule titulaire du bail à la suite de l'apport du droit dont il a bénéficié en 2017, de sorte que ledit congé est nul et de nul effet ayant été délivré par une personne qui n'avait pas la qualité

En première page il est notamment indiqué que le preneur est la société ABG Holding représentée par M. [M] [V] en sa qualité de co-gérant.

la société Primaboucherie sous-locataire de premier rang, et qu'elle a payé son loyer directement à la société Aldi marché [Localité 4] sans formalisation d'un nouveau contrat, de sorte qu'elle a la qualité

), l'indemnité d'occupation totale s'élèvera à 60.611,27 € (58.526,76 + [58.526,76/365 x 13 = 2.084,51 €]), somme à laquelle les sociétés QG MOTOS 95 et TGMR seront condamnées solidairement en leur qualité

se confond pas davantage avec l'accès que la parcelle voisine cadastrée section AD n° 7, dont M. et Mme D sont propriétaires et qui est mise à disposition du GAEC C du Pré Louvet par M. et Mme C en qualité

qualité et que l'objet de l'assurance est son véhicule.

sociétés Logikfruits et Les Vergers de Josselin dont deux ont d'ailleurs fait l'objet de règlements, et en second lieu, à partir de février 2013, des mises en demeure contre la société Dorleane en sa qualité

DISTILLERIE MICHEL X... prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège M. Raphaël X... ...

Il ressort du contrat d'assurance que l'Assuré est indiqué comme étant le preneur et ses filiales dont Star Stabilimento Alimentare S.P.A en Italie.

[H], et la SCI LA GENTIANE aux termes duquel : ' la société TIMES se substituait, en qualité de preneur, à M. [H], ' aux locaux désignés dans le contrat initial conclu avec M.

de toute autre information", ce qui exclut la qualité de preneur de la société, puisque le III de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime précise que le preneur reste seul titulaire du

La SARL [C] Bassin Bellegardien a indiqué intervenir volontairement à la procédure en qualité de preneur à bail d'une partie des locaux.

Un avenant au nouveau bail a été signé le 3 avril 2014, substituant rétroactivement en qualité de preneur la société à responsabilité limitée Maudsland à la société Coomera, cette dernière étant l'associé

[M] [X] et ayant pour associée unique la SARL Sport Ambition, s'est substituée aux époux [X]-[I] en qualité de preneuse.