La commission observe en l'espèce que Monsieur X, qui ne produit aucun document au soutien de sa demande, ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la société que détenait son père.

des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fraize à sa demande de communication, en sa qualité

rapport de visite d'inspection du 3 mai 2016 ; 2) le rapport de visite d'inspection du 4 février 2016 ; 3) les sanctions prises à l'encontre de l'exploitant à la suite des nombreuses non conformités quant

Directoire et conseil d'orientation et de Surveillance, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 383 089 752 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualité

du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 15/01/19 ayant notamment : * fixé la date des effets du divorce dans les rapports entre époux quant

de la quotité disponible qui ne répond à aucune règle en matière successorale.

Il a conclu que son action en responsabilité ne pouvait prospérer et a rejeté sa demande en réparation de son préjudice qualifié de matériel.

[I], en sa qualité de conducteur navette, serait tenu d'effectuer des tâches de manutention. Enfin, M.

. *** Exposé des faits et procédure Madame [R] [T] a été embauchée par la société ONET SERVICES dans le courant de l'année 2000 et a exercé les fonctions d'agent qualifié de service (AQS 1 A

Compagnie d'assurances CHUBB EUROPEAN GROUP SE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED Prise en son agence sise [Adresse 4] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

doit être fixé non à la date du contrat mais à celle où elle a eu connaissance de la requête aux fins de saisie de ses rémunérations et à l'éclairage alors donné par son conseil sur les irrégularités quant

Le 1er juillet 2011, Madame [KS] [BA] a été engagée par la société Autogrill en qualité de responsable commerciale statut cadre niveau V échelon 1, avec maintien de l'ancienneté au 2 avril 2002.

[R] a été promu, le 1er janvier 2000, "Quality Assurance Engineer" position 2.2 coefficient 130 et, le 1er janvier 2001 "ingénieur contrôle qualité" (software testing engineer) ou "Quality Specialist"

[I] [W] est affilié au régime social des indépendants, devenu la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, en qualité d'avocat exploitant personne physique à titre

de représentante légale de son fils mineur [N] [A] irrecevable en son moyen de prescription de l'action, Condamné Mme [S] [Z], es qualité de représentante légale de son fils mineur [N] [A] à payer à

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS Monsieur [V] [P] Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité

finances publiques à sa demande de communication des revenus imposables, du nombre de parts fiscales et des montants des impôts mis à la charge de son ex-conjoint pour les années 2010, 2011, 2012 en sa qualité