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1 416 résultats pour « question prejudicielle d'ordre administratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

600ff662b250ee6ce51ee63e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de question préjudicielle.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00319_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

H C 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut d'un enfant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique et que, de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc337f394d0f8f66620

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

 », elle doit saisir la juridiction administrative de cette question préjudicielle, -l'extension de garantie en cas de fermeture administrative est due si elle est adossée à d'autres garanties et en cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d832e704a005d1ed7173

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par arrêt du 13 avril 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats sur la question de la compétence matérielle du tribunal judiciaire, par opposition au tribunal administratif, au regard de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d832e704a005d1ed7175

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par arrêt du 13 avril 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats sur la question de la compétence matérielle du tribunal judiciaire, par opposition au tribunal administratif, au regard de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Par un jugement n° 2103737 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02153_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante : « L’article 11 de la directive

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public sans en avertir les parties

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6cc383a880008fd0893

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il relève' une remise en question incessante des décisions médicales ( Traitements, régimes, protocoles de surveillance) tant par les éducateurs que par la hiérarchie administrative', que 'le directeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e04f475782d5f060c020f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pour statuer sur les contraventions à la police de la conservation du domaine public routier, qu'une question préjudicielle ne peut se déduire de la simple revendication d'un titre par la SARL RMV qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90181

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Dans ces conditions, face au conflit de compétence existant entre l'ordre judiciaire et administratif, au regard également de la jurisprudence du Tribunal des conflits telle que l'a rappelée le Conseil

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fe1b31bfac1c90d42c96e21

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

. : - à titre de renvoi d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Rennes et de sursis à statuer, - à titre de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600c

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

II a alors octroyé un délai de 3 mois aux consorts X... pour saisir la juridiction compétente de l'exception préjudicielle portant sur la propriété de la ruelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02460_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au Conseil d'État leur question prioritaire de constitutionnalité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616301514c6681071edf67dd

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

fiscal, administratif ou autre dont Mme [P] se plaint et que les premiers juges ont énuméré, il n'est aucunement démontré que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac63cdc6046d4737d99a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635159a2ead9ed860b6f8c

Appel

8 février 2010

8 février 2010

une question d'ordre général sur l'interprétation du droit communautaire ; que le moyen tiré de la violation du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

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