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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee63e
14 janvier 2021
de question préjudicielle.
5ème chambre
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
H C 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut d'un enfant
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6e
9 janvier 2025
dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique et que, de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute
4ème chambre commerciale
64534cc337f394d0f8f66620
3 mai 2023
», elle doit saisir la juridiction administrative de cette question préjudicielle, -l'extension de garantie en cas de fermeture administrative est due si elle est adossée à d'autres garanties et en cas
Pôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7173
19 avril 2023
Par arrêt du 13 avril 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats sur la question de la compétence matérielle du tribunal judiciaire, par opposition au tribunal administratif, au regard de l'article
6440d832e704a005d1ed7175
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
Par un jugement n° 2103737 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante : « L’article 11 de la directive
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public sans en avertir les parties
7ème Ch Prud'homale
65a0f6cc383a880008fd0893
11 janvier 2024
Il relève' une remise en question incessante des décisions médicales ( Traitements, régimes, protocoles de surveillance) tant par les éducateurs que par la hiérarchie administrative', que 'le directeur
1ère Chambre
695e04f475782d5f060c020f
6 janvier 2026
pour statuer sur les contraventions à la police de la conservation du domaine public routier, qu'une question préjudicielle ne peut se déduire de la simple revendication d'un titre par la SARL RMV qui
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90181
22 janvier 2013
Dans ces conditions, face au conflit de compétence existant entre l'ordre judiciaire et administratif, au regard également de la jurisprudence du Tribunal des conflits telle que l'a rappelée le Conseil
8ème Ch Prud'homale
5fe1b31bfac1c90d42c96e21
18 décembre 2020
. : - à titre de renvoi d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Rennes et de sursis à statuer, - à titre de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128b
7 juillet 2022
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
6253c8b2bd3db21cbdd8600c
7 mars 2002
II a alors octroyé un délai de 3 mois aux consorts X... pour saisir la juridiction compétente de l'exception préjudicielle portant sur la propriété de la ruelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
au Conseil d'État leur question prioritaire de constitutionnalité.
Pôle 2 - Chambre 1
616301514c6681071edf67dd
20 septembre 2011
fiscal, administratif ou autre dont Mme [P] se plaint et que les premiers juges ont énuméré, il n'est aucunement démontré que M.
Pôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1a
préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à
RETENTIONS
69e9ac63cdc6046d4737d99a
21 avril 2026
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
une question d'ordre général sur l'interprétation du droit communautaire ; que le moyen tiré de la violation du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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