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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
61627ea938d18b7ebf63d322
15 mars 2013
-Le 12 juin 2006, l'employeur provoquait une réunion entre la salariée, Monsieur [Q], un délégué du personnel et lui même, fixée au 16 juin 2006 et à laquelle la salariée ne pouvait pas se rendre.
Chambre 4-7
6979fc9fcdc6046d47f8f2e4
16 janvier 2026
et corrigé par la direction', ce que l'employeur ne discute pas, qu'à la demande du délégué syndical de voir octroyer au personnel une prime mensuelle ou 3 jours de repos complémentaires pour compenser
Sociale D salle 1
63a2aff64486ef05df3024ac
21 octobre 2022
Par courrier recommandé avec accusé réception du 2 juillet 2015, Mme [G] [F] a dénoncé ladite convention. Le 1er juillet 2015, Mme [G] [F] a été mise en arrêt maladie pour accident de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
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15 mai 2019
U... à son ancien employeur, la société LE MENU DUBREUIL, a dit le licenciement pour inaptitude physique du salarié justifié, débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens
9e Chambre B
6036931424767035be31a47a
2 octobre 2015
Après convocation le 15 novembre 2010 à un entretien préalable fixé au 26 novembre, l'employeur a licencié la salariée par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2010, rédigée en ces
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
Par lettre recommandé avec demande d'avis de réception en date du 25 février 2009, l'employeur a notifié à Monsieur Stéphane X... son licenciement pour faute grave.
6253ca85bd3db21cbdd8b410
29 février 2008
Il mentionne que l'entreprise n'a pas mis en place de délégués du personnel et que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté. En réponse, la S. A. S.
6253caaabd3db21cbdd8bb58
15 mai 2008
Votre licenciement prend effet à la date de la première présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.
Chambre sociale
6308624f5d4f3fc56380b0de
25 août 2022
La durée du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'employeur, des listes de candidatures.
1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel
68e89499d8f6cc6d55dd3e9a
9 octobre 2025
Mme [V] soutient que l'intégralité des heures complémentaires de délégation accomplies ne sont pas rémunérées et que l'employeur n'a pas remis l'annexe au bulletin de paie Il ressort des bulletins de
Pôle 6 - Chambre 10
6360caac3c369c7f749970b3
26 octobre 2022
, en qualité d'agent de saisie au sein du service de réception.
6253cde5bd3db21cbdd94e26
22 février 2021
Par courrier du 11 août 2015, Madame [C] [E] a réclamé auprès de son employeur le paiement d'un complément de salaire.
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab9
14 octobre 2022
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b63
12 janvier 2023
Les documents signés en application de la présente délégation de signature comporteront la mention " pour le représentant légal par délégation " ".
Chambre 4 A
696b5edfcdc6046d47a14144
L'employeur justifie toutefois que la directrice régionale adjointe Nord-Est bénéficiait d'une délégation de pouvoir du directeur régional datée du 03 mai 2018 comprenant notamment la mise en 'uvre du
Pôle 6 - Chambre 4
616337dd06e11dac7d76d01a
18 octobre 2011
Par voie d'infirmation, Monsieur [M] [W] demande à la Cour de réformer le jugement et statuant à nouveau de dire que son employeur n'a pas respecté ses obligations quant à la consultation des délégués
Chambre sociale 4-2
65b36f878c0355000835f853
25 janvier 2024
Elle a été élue déléguée du personnel en 2014.
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50be
20 novembre 2014
Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a6
15 octobre 2025
Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.
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