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9 621 résultats pour « réception des délégués par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

61627ea938d18b7ebf63d322

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

-Le 12 juin 2006, l'employeur provoquait une réunion entre la salariée, Monsieur [Q], un délégué du personnel et lui même, fixée au 16 juin 2006 et à laquelle la salariée ne pouvait pas se rendre.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fc9fcdc6046d47f8f2e4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et corrigé par la direction', ce que l'employeur ne discute pas, qu'à la demande du délégué syndical de voir octroyer au personnel une prime mensuelle ou 3 jours de repos complémentaires pour compenser

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a2aff64486ef05df3024ac

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par courrier recommandé avec accusé réception du 2 juillet 2015, Mme [G] [F] a dénoncé ladite convention. Le 1er juillet 2015, Mme [G] [F] a été mise en arrêt maladie pour accident de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadd00df06aa6fd3c64d4a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

U... à son ancien employeur, la société LE MENU DUBREUIL, a dit le licenciement pour inaptitude physique du salarié justifié, débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036931424767035be31a47a

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Après convocation le 15 novembre 2010 à un entretien préalable fixé au 26 novembre, l'employeur a licencié la salariée par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2010, rédigée en ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a6c

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Par lettre recommandé avec demande d'avis de réception en date du 25 février 2009, l'employeur a notifié à Monsieur Stéphane X... son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b410

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Il mentionne que l'entreprise n'a pas mis en place de délégués du personnel et que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté. En réponse, la S. A. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb58

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Votre licenciement prend effet à la date de la première présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624f5d4f3fc56380b0de

Appel

25 août 2022

25 août 2022

La durée du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'employeur, des listes de candidatures.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00625_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3e9a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [V] soutient que l'intégralité des heures complémentaires de délégation accomplies ne sont pas rémunérées et que l'employeur n'a pas remis l'annexe au bulletin de paie Il ressort des bulletins de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caac3c369c7f749970b3

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, en qualité d'agent de saisie au sein du service de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e26

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Par courrier du 11 août 2015, Madame [C] [E] a réclamé auprès de son employeur le paiement d'un complément de salaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f99acdcd6adff75aab9

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b63

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les documents signés en application de la présente délégation de signature comporteront la mention " pour le représentant légal par délégation " ".

Source officielle
CA

Chambre 4 A

696b5edfcdc6046d47a14144

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'employeur justifie toutefois que la directrice régionale adjointe Nord-Est bénéficiait d'une délégation de pouvoir du directeur régional datée du 03 mai 2018 comprenant notamment la mise en 'uvre du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616337dd06e11dac7d76d01a

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Par voie d'infirmation, Monsieur [M] [W] demande à la Cour de réformer le jugement et statuant à nouveau de dire que son employeur n'a pas respecté ses obligations quant à la consultation des délégués

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f878c0355000835f853

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle a été élue déléguée du personnel en 2014.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50be

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.

Source officielle

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