En conséquence, l'employeur a bien exécuté son obligation de reclassement.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/07894 SA POLIMETAL C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 01 Octobre 2013 RG : F 12/

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Monique DELTEIL, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame

DEBONNE : CONSEILLER T.

de l'Ordre des Avocats du Barreau de MULHOUSE DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [D] [L] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DEFENDEUR AU RECOURS : Conseil de l'Ordre des Avocats

Le 29 décembre 2016, il s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi le conseil des prud'hommes le 8 février 2017.

, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Mme Irène LEBE, Conseillère.

Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Sur le reclassement externe, elle souligne que le conseil des prud'hommes a interpellé la société sur son obligation de respecter les dispositions de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie

[W] est en revanche demeuré non réclamé. Par signification du 2 novembre 2022, M. [W] a reçu la décision.

manquement s'agissant des recherches de reclassement, - Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Blois, le 20 décembre 2019, en ce qu'il a jugé que la société a parfaitement respecté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Madame Brigitte OLIVE, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Mme Solange LEBAILE, Conseiller

Minute no 11/ 00263 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 Mai 2011 RG : CH 10/ 02854 Décision Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats

appel ; La cour considère que la décision déférée à la cour n'est pas susceptible d'appel, la désignation par le conseil de l'ordre de l'un de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire n'étant

- qu'à titre subsidiaire, tous ses sites ont été pris en considération pour la fixation des catégories professionnelles, que les critères d'ordre fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi sont conforme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre Madame Valérie AMAND, Conseillère Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère