Il ressort de l'article D.1233-2-1 du même code, que pour l'application de l'article L.1233-4 sus-mentionné, les offres de reclassement écrites précisent l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de

, - condamner la société Pro-Tect Sécurité Privée à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive injustifiée, - condamner la même société à lui verser la somme

redevable de cette somme.

Ils considèrent que les sommes réclamées par le mandataire liquidateur ne sont manifestement pas dues, alors que l'expertise judiciaire en cours permettra de faire les comptes entre les parties.

sur la reprise de solde au 01/10/03 : - 9 617,78 € . les frais de recouvrement : - 5 521,18 € - Dire et juger en conséquence que la somme restant due par elle selon décompte arrêté au 27/11/14 s'élevait

Le non-respect de 33 jours fériés : Il est demandé sur ce point une somme de 1 650 € pour chacun d'eux. D.

Toutefois il n’établit pas que ces sommes, facturées à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), seraient restées à sa charge.

[Y] réclame la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 19.684,26 euros d'indemnité de licenciement, sur la base d'un salaire moyen de 3.769,33 euros.

Quant à l'imputabilité de l'exécution non conforme : 6.

[H] allègue un non-respect par l'employeur de son obligation de tentative de reclassement en raison de : - l'absence de consultation régulière du comité social et économique ; - la proposition d'un unique

Par courrier du 11 octobre 2018, la SAS Auto Dauphiné a maintenu sa proposition de reclassement dans les conditions de rémunération attachées au poste de magasinier et non de mécanicien.

à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due ; - qu'il n'appartient pas à la cour, statuant comme juge des référés, de prononcer la nullité d'un commandement

Le 11 mars 2019, Mme [M] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

né le 21 Août 1962 à SAINT DENIS (93200) ... 78860 SAINT NOM LA BRETECHE représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY-No du dossier 05000054 assisté de Maître TORRE, avocat au barreau de Paris APPELANT

Après prise en compte de l'ensemble des heures complémentaires majorées et payées à Mme [D] sur l'ensemble de la période, la somme qui lui est due au titre du rappel de salaire s'élève à 7.915,46 euros

Après prise en compte de l'ensemble des heures complémentaires majorées et payées à Mme [M] sur l'ensemble de la période, la somme qui lui est due au titre du rappel de salaire s'élève à 6.511,87 euros

Après prise en compte de l'ensemble des heures complémentaires majorées et payées à Mme [N] sur l'ensemble de la période, la somme qui lui est due au titre du rappel de salaire s'élève à 7.526,96 euros

Après prise en compte de l'ensemble des heures complémentaires majorées et payées à Mme [T] sur l'ensemble de la période, la somme qui lui est due au titre du rappel de salaire s'élève à 9.640,48 euros

de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail

Elle insiste sur le caractère non contradictoire de l'expertise don't se prévaut son contradicteur. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 juin 2012.