RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08376

C, de nationalité française. Par un arrêté du 21 mai 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande.

[N] [Y] [U], né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 9] (Cambodge), de nationalité française, le mariage ayant été transcrit sur les registres d'état civil français le 16 décembre 1998.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Par une décision du 6 mai 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sollicitée par M

nécessairement également de nationalité française, puisque l'acte de mariage algérien a été transcrit le 6 mars 2006 au Consulat Général de France à Annaba (Algérie) ; qu'il doit nénamoins être statué,

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

de paternité anticipée de leur quatrième enfant effectuée par un ressortissant français le 26 août 2004, et rétabli le lien de filiation entre l'enfant né en septembre 2004 et son père de nationalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

[D] [S] est de nationalité française, juger qu'[V] [W] [S], [P] [C] [S] et [B] [K] [S] sont de nationalité française, ordonner la transcription de leurs actes de naissance sur les registres de l'état civil

Elle a saisi le 24 juillet 2019 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride.

cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose

2004 par Monsieur Y..., de nationalité française.

[S] [C] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MATHIEU, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : M.

française, de dire qu'elle est française ainsi que son fils mineur [N] [Y] [V], d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française à leur profit et de condamner le ministère public à lui

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

Le 13 octobre 2016, il a obtenu une reconnaissance de ce diplôme par le centre national de reconnaissance et validation des diplômes du ministère de l'éducation nationale de Roumanie.

née le 05 juin 1947 à SAINT-GOAR (ALLEMAGNE) de nationalité française ... 74100 ANNEMASSE représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me VINIT-MAADOUNE, avocat au barreau de

Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.