être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Par un jugement n° 2105759 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter

; - le juge de l'exécution est incompétent pour se prononcer sur des demandes de mesures conservatoires concernant des biens situés hors de France ; - ainsi, le recours pour excès de pouvoir étant

E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de

Toutefois, une personne intéressée peut former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre part

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Technipat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 janvier 2020 par laquelle

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

excès de pouvoir contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Par un jugement n°2501258 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet

Par un jugement n° 1800262 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2215595 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1904777 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 497653 du 14 octobre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

que le droit pour les requérants de première instance de former un recours pour excès de pouvoir aurait été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de leur part.

Par un jugement du 23 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 2.