Il conteste l'éventuelle déduction de l'augmentation de salaire, qui est sans rapport avec la prime, mais déduit les sommes reçues depuis 2007.

Il explique que le ralentissement de la progression de la salariée passée les premières années s'explique par la plus grande exigence de maîtrise et de technicité dans l'évolution de la classification

Y... l'attestation ASSEDIC, et les bulletins de salaire de janvier et février 2008 sous astreinte, - rejeté toute autre demande. M.

Le refus de sa qualité de salariée entraînerait la perte des droits ASSEDIC, l'obligation de rembourser les sommes alors qu'elle ne perçoit pas de pension alimentaire pour les enfants du couple.

article 700 du code de procédure civile, à lui remettre un bulletin de salaire correspondant à ce rappel d' accessoire de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiée et l' a débouté de ses autres demandes

X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 Novembre 2009 (n° 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00982

réclamant la remise d'un bulletin de paie conforme et d'une attestation ASSEDIC.

Cette exception d'inexécution du contrat par l'employeur justifiait que le salarié ne reprenne pas lui-même son travail tant que lui était refusé le paiement de son dû.

Le 19 juillet 2005, ce salarié a été licencié suite à un refus d'agrément donné par le préfet du Loiret.

Cette décision est actuellement frappée d'un pourvoi ; Par requête reçue au greffe de la Cour le 27 juin 2007, Hervé X... a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt précité

des salaires.

des salaires.

des salaires.

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que paiement du salaire du mois de

HUMAINES, et non de se charger de la paie et de l'établissement des bulletins de salaire de l'ensemble des salariés ; le refus de la salariée était donc fautif ; - la salariée n'a subi aucune perte de

Il s'ensuit que la salariée doit être déboutée de sa demande en paiement d'une prime de participation et le jugement sera confirmé sur ce point.

X... n'a pas contesté en son temps, alors même qu'il savait qu'en 2002, le GARP avait, après examen du dossier, refusé l'affiliation de celui-ci au régime de l'assurance chômage des salariés en raison

- Non respect des consignes en matière de proposition de prix - refus de transmettre des rapports hebdomadaires d'activité - absence de prospection de la part du salaire.

collective) - sur la base d' un salaire brut moyen requalifié à temps complet sur les trois derniers mois d' activité : 5. 839, 50 euros ou subsidiairement - sur les salaires réellement perçus