B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre

dont il a souffert ; Sur la perte de chance : - il n'y a pas de lien direct et certain entre les fautes qui lui sont reprochées et les préjudices de l'enfant, en l'absence de perte de chance pour

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D épouse B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 23 janvier 2020 portant refus

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

B... soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis d’examiner le moyen tiré de l’erreur de fait commise par le préfet qui s’est approprié la teneur de l’avis défavorable

par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux opérations

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un jugement n° 2401840 du 17 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a réservé l'examen des conclusions d'annulation de la décision du 17 avril 2023 de refus

C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Enfin, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre

d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale et méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; - il

D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 10 décembre 2019 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine leur a refusé à chacun la délivrance d'un titre de séjour

Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été signée par une autorité incompétente