Son employeur a accepté sa demande de dispense de préavis. Le 20 mars 2006, Madame Y...demande à son employeur l'annulation de son licenciement eu égard à son état de grossesse.

Le SNASEA, organisme syndical des associations d'éducation populaire, nous a confirmé le bien-fondé de notre position en nous rappelant qu'un salarié ne peut refuser une mutation de son lieu de travail

En effet, il était impossible de transformer ou aménager le poste de la salariée et aucun poste n'était disponible, puisqu'aucune embauche n'a été effectuée en 2010.

Par requête reçue le 11 janvier 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire.

est libre d'accepter ou de refuser son application, que l'application peut être tacite dès lors que le salarié ne refuse pas expressément l'application de l'accord dans les conditions prévues, que le

dans une entreprise de services en informatique ; que Florence X... était en effet chargée d'effectuer des prestations de service pour les entreprises clientes de son employeur et réalisait l'essentiel

échanges épistolaires entre la salariée et son employeur.

Guy Y... a informé sans autre explication son supérieur hiérarchique, qu'en réponse à sa note du 28 juin, il confirmait son refus d'effectuer le remplacement du livreur RHD, sur le secteur de TOULOUSE

salarié; Attendu que pour ce qui concerne le préavis, il est établi qu'au jour du licenciement le salarié en congé de maladie était dans l'incapacité de l'exécuter, qu'en conséquence aucune indemnité

salarié; Attendu que pour ce qui concerne le préavis, il est établi qu'au jour du licenciement le salarié en congé de maladie était dans l'incapacité de l'exécuter, qu'en conséquence aucune indemnité

des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

manifestation d'un complot organisé avec d'autres salariés ayant démissionné pour être recrutés au sein de la société OPINION WAY ayant une activité identique ; que l'appelant gérait lui même son temps

et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

à refuser de se présenter sous son lieu de travail, la société n'a pas eu d'autre choix que de procéder à son licenciement pour faute grave le 30 janvier 2009.

Par courrier recommandée du 24 août 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

Pour étayer sa demande le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en

le 23 septembre 2002 étant ignorées ou pour le moins ambiguës, compte tenu de la notification de refus reçue par la société le 5 juillet précédent, la preuve n'étant pas rapportée que la caisse avait

incapacité à prendre des initiatives (préparation des boules de pizza.... de son refus d'apprendre etc) ; Le 19 Mai 2010, le salarié a réfuté par courrier la version des faits concernant le 10 Mai 2010

2007, le salarié a refusé la convention de reclassement personnalisé; que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 février 2007, il s'est vu notifier son licenciement en ces termes