[P], Rejeter la demande de la société Alliade Habitat d'ordonner l'expulsion du locataire et ce avec au besoin l'assistance de la force publique, Sur la dette, à titre principal, Rejeter la demande

SUR CE, LA COUR, La demande de rejet de la pièce n° 21 de la société [X] Les consorts [B] [I] demande le rejet de cette pièce des débats.

C'est donc en procédant à une analyse des pièces soumises aux débats que le premier juge a rejeté la demande en paiement, sans excéder ses pouvoirs.

5] 4  ; Rejeté la demande de fixation de l'indemnité de réduction du legs particulier consenti à Mme [Q] [N] à la somme de 161 794,57 euros ; Dit qu'il appartiendra au notaire commis de procéder au

Par acte du 30/04/2025, l'Urssaf de la région Provence Alpes Côte d'Azur l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en

Elle demande à la cour de : A titre principal, In limine litis, - se déclarer incompétent pour connaître des demandes formulées par Madame [G] [X], - ordonner le renvoi devant le tribunal judiciaire

SA [1] en ce qui concerne la demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire, En tout état de cause, infirmer la décision rendue et statuant à nouveau, rejeter la demande d'expertise, mettre

Il convient donc de confirmer la décision entreprise qui a rejeté cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail: Le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il établit à l'encontre

Par actes des 8 et 15 mars 2022, le liquidateur a fait assigner Messieurs [M] , [S] et Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de voir prononcer la nullité de la vente

Faute de règlement, la SA Banque CIC Est a, par acte du 3 septembre 2021, fait assigner en paiement M. [Z] [Q] [T] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Le 11 septembre 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [1] puis le 5 février 2024 une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement contradictoire, rendu selon la procédure accélérée au fond le 6 juin 2025, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande tendant au sursis

Sbcmj en qualité de mandataire judiciaire.

[A] à la régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Bobigny avant le 15 octobre 2025 ; Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et

à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Créteil dans le délai de 90 jours de la notification du jugement la somme de 1 200 euros, - condamné la SAS [2] à verser à M.

[X] demande à la cour de : - le déclarer fondé et recevable en ses demandes, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux Pôle social en date du 6 octobre 2023 en ce qu'il a

[S] [P] [H] demande à la cour, au visa des articles 1892, 1902, 1359, 1360, 1303-1 et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - débouter la demanderesse de toutes ses demandes,

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de rejeter l'ensemble des demandes de cette dernière.

[C] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - rejeter toutes prétentions émises à l'encontre de la Smabtp, - à titre subsidiaire, dire et juger que la Smabtp ne sera tenue que dans les