C/ Agnès Y... épouse X...

Par actes d'huissier en date des 04 et 09 décembre 2015, Mme [W] [N] épouse [F] a assigné [E] [N] épouse [J], M. [Y] [J], M. [G] [N] et M.

Mme [S] [S] [O], épouse [J] à 120 000, 00 € au titre de dommages et intérêts à payer à Mr [T] [O] [J] .

Par ailleurs, son épouse est mère d'un enfant né le 30 avril 2014 d'une union précédente et de nationalité française.

en défense, laquelle fait apparaître que l'intéressé a, le 16 juillet 2020, " renoncé à la carte de séjour pour raison médicale " car il souhaitait " passer au statut salarié ".

Il se prévaut de la communauté de vie avec son épouse, qui n'est pas contestée par le préfet. Ces éléments sont de nature à établir que M. A a fixé le centre de sa vie familiale en France.

Il est constant qu'à la date de la décision contestée, les époux entretenaient ainsi une communauté de vie depuis près de six ans.

Il conteste la nature d'acquêts de communauté des parts ainsi cédées en prétendant que la cession est en réalité un acte de donation car faite à vil prix, à savoir 1 euro.

Selon lui Philippe A... et ses héritiers se sont rendus coupables, de recel de communauté et successoral de sorte que les consorts A...

Dit que la communauté doit récompense à monsieur Yahia Y... pour la somme de 5.683,25 euros qui sera portée au passif de communauté.

No 09/ 06175 AFFAIRE : Sophie, Andréa, Lucie X... épouse Y... C/ Philippe, Pierre-Marie, André Y...

N° 2020/31 Rôle N° 17/10675 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAU26 [JZ] [D] veuve [DB] C/ [O] [DB] épouse [DK] [C] [DB] épouse [JM] [G] [S] épouse [R] [CV] [S] [YI] [S] [DE] [S]

Daniel X..., Mme Michèle Y... épouse X..., M. Emmanuel X...

En présence de cette renonciation non équivoque de la part de M.

[K] [B] et Mme née [X] [N] ont acquis de Mme [Z] [A] épouse [M] un bien immobilier sis à [Localité 3] au prix de 400'000 €.

commune en biens, Mme [M] [P], - les sept enfants issus de leur mariage, [U], [F], [G] [D] veuve [O], [H] épouse [A], [W] [D] et [N] épouse [Z].

En second lieu, Mme B épouse A est, selon ses déclarations, entrée en France le 31 octobre 2017.

Il en résulte un actif net de communauté à partager de 23 826, 16 €. Par acte d'huissier en date du 6 février 2007, M.

Si en appel, le requérant produit de nombreuses nouvelles pièces, ces pièces n'établissent une vie commune avec son épouse qu'à partir de mai 2022.

[F] [R], son épouse survivante, Mme [E] [Z] veuve [R], et les deux filles issues de ce second mariage, Mmes [U] et [S] [R]. Mme [K] [R] a renoncé à la succession de son père.