CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
653a06bfd0451e8318d0eae3
25 octobre 2023
Les appelants ont répondu à cet avis par courrier en date du 8 octobre 2021.
Chambre sociale 4-4
69cdf835cdc6046d47d15b96
1 avril 2026
[J], pour reporter trois dates du mois d'août 2021 à l'été suivant. - qu'aucune autre activité ou contrat signé n'est démontré de la part de Mme [B], sur une période totale de 21 mois.
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
Dans ces conditions il conteste le grief de déclaration tardive de cessation des paiements dans la mesure où le Tribunal de Commerce n'en a pas reporté la date et où l'état effectif de cessation des paiements
2ème Chambre
662209669ce1420008389725
18 avril 2024
Le 3 octobre 2023, en réponse à l'avis du 27 septembre 2023 donné par le greffe, la Siagat a fait signifier la déclaration d'appel à Mme [H] et à M.
Pôle 5 - Chambre 10
6163920ac171f9a1fe14c64d
19 janvier 2011
Par jugement du 2 juin 2009, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que la résiliation du contrat à la date du 23 avril 2007 est justifiée par une inexécution fautive
6253c98bbd3db21cbdd889ac
2 octobre 2006
bien fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre des remblais pour l'exécution desquels les dates d'échéance n'avaient pas expiré à la date de la date de résiliation par la société ESPACE
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f61b
26 avril 2024
, date reportée au 12 juin suivant à la suite d'un mail du syndic ayant considéré que le délai était trop court (pièces 53 et 54 de l'appelante) ; par lettre du 5 juin 2023, Mme [P], agissant pour le
Chambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1c
4 juillet 2024
En effet, la cour de céans, dans son arrêt du 23 novembre 2023, a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 23 septembre 2019 ayant rétroactivement reporté la date de cessation des
6253cb46bd3db21cbdd8d397
30 septembre 2009
La SA LAPORTE demande à la Cour de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la SA NEOLIA, le 16 juin 2009 ; à titre subsidiaire, de reporter l'ordonnance de clôture à la date la plus proche
1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e02
17 mai 2022
En réponse à ces différents moyens tirés de la prescription de l'action, M.
6253cac4bd3db21cbdd8c009
29 mai 2008
COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 29 MAI 2008 Appel d'une décision (N° RG 05 / 00337) rendue par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de VALENCE en date
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260a
3 juillet 2025
Par courrier du 20 juin 2022, la SA Groupe Saint-Christophe a accusé réception de la demande, qu'elle n'a pas acceptée pour la période en cause, proposant de reporter la date de formation au mois de mai
2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
réclamation du 8 janvier 2014 a reporté la date à laquelle la prescription a été acquise ; une décision implicite de rejet est née le 8 juillet 2014 et la prescription des créances des douze titres n'a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfcc
21 octobre 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat, 16 - Pour conclure à la réformation du jugement, M.
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
société appelante, FranceAgriMer n’a pas refusé toutes les solutions qu’elle a proposées, alors qu’il résulte de l’instruction que FranceAgriMer a modifié par avenants les contrats pour permettre des reports
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
Même en retenant la thèse la plus favorable à la locataire, telle qu'elle ressort de sa pièce n° 14, ce report est dû à la décision de la société GND, qui a voulu régler en amont des travaux certaines
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
Par jugement réputé contradictoire du 4 mai 2018, le tribunal de grande instance de Tarbes a reporté la date de cessation des paiements de [A] [J] au 22 septembre 2015.
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
est à tort que le tribunal a estimé qu’il n’était pas fondé à soutenir que les jours de permission antérieurement acquis et non pris, dont il demande le paiement, aurait eu pour effet, selon lui, de reporter
Pôle 5 - Chambre 11
615e0df7c25a97f0381f50e3
14 mars 2014
comprenait les travaux d'électricité de raccordement des PLV ce qui imposait un contrôle préalable de l'installation ; Considérant que vainement encore Manhattan se prévaut de l'acceptation d'un report
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163fb35aa666c51c0f5fa5b
17 décembre 2009
Par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 10 octobre 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a constaté la défaillance du débiteur saisi, débouté
Page 25 sur 9900