CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00384_20240718
18 juillet 2024
M A, ressortissant marocain né le 14 avril 1990, entré régulièrement en France le 28 mars 2019, a obtenu le 2 août 2019 une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable
8ème chambre
DCA_22PA01301_20230515
15 mai 2023
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Juge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent l'arrêté en litige dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
A..., ressortissant marocain né le 12 juin 1988, est entré en France le 18 septembre 2021 en qualité de travailleur saisonnier sous couvert d’un visa à entrées multiples.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, ces stipulations font obstacle à l'application aux ressortissants marocains
1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions
4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
B, ressortissant marocain, né le 26 juillet 1985, est entré en France le 18 mai 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
ORCA_24DA01603_20240912
12 septembre 2024
B, ressortissant marocain né le 23 octobre 1992, déclare être entré en France le 1er janvier 2018.
DCA_25PA01279_20251023
23 octobre 2025
Les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, relatif aux conditions dans lesquelles les ressortissants marocains peuvent être admis à séjourner en France, notamment au titre d’une activité
DCA_24TL00997_20260218
18 février 2026
B..., ressortissant marocain né en 1985, est entré régulièrement en France le 14 septembre 2019, sous couvert d’un visa Schengen à entrées multiples portant la mention « travailleur saisonnier », valable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03320_20221130
30 novembre 2022
A, ressortissant marocain, né le 15 mars 1983 et entré en France, selon ses déclarations, en 2003, a sollicité, le 6 septembre 2016, son admission exceptionnelle au séjour.
DCA_23TL01021_20240625
25 juin 2024
premier lieu, l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi stipule que : " Les ressortissants
ORCA_24MA01954_20260511
11 mai 2026
En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité
ORCA_24TL00919_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04747_20220516
16 mai 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_25MA01097_20251118
18 novembre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
ORCA_23MA02941_20241203
3 décembre 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02669_20230522
22 mai 2023
A B, ressortissant marocain né le 30 juin 1981, déclare être entré en France le 4 juillet 2013.
ORCA_25MA02390_20260213
13 février 2026
termes de l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi stipule que : « Les ressortissants
ORCA_25VE02114_20260120
20 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1988, entré en France en juin 2018 selon ses déclarations, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier
Page 25 sur 410