En l'espèce, la convention de rupture conventionnelle ne contient aucun accord sur la levée de la clause.

coupable d'un dol - les entretiens invoqués par l'employeur n'ont jamais eu lieu - sur le paiement de la clause de non concurrence - la convention de rupture conventionnelle étant nulle, la clause

Il s'agit donc d'une clause de non concurrence. Cette clause n'a pas été assortie d'une contrepartie financière et se trouve donc pour cette raison frappée de nullité.

et une clause de non concurrence.

Aux termes de la convention collective, la S.A.R.L. reste donc devoir la majoration conventionnelle de 20 % pour l'heure de nuit de 21 heures à 22 heures 'oubliée'.

[B] était régulier, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 4 avril 2022 en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M.

De plus et en l'espèce, la clause d'aménagement conventionnelle de la prescription réduit à une année le délai de la prescription pour les actions résultant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture

Lors de la rupture du contrat de travail, la SARL AMADEOL employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de gros.

à durée indéterminée alors que la clause litigieuse a pour objet de fixer le montant de l'indemnité de rupture à un niveau supérieur aux indemnités légales ou conventionnelles ; la cour retient que la

X... ne demande pas la nullité de la clause mais au contraire en revendique l'application. Il est constant que la rupture du contrat de travail unissant M.

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale [4]. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

[P] et le condamner à lui payer à ce titre 50 000 € en constatant que la convention de domiciliation et mise à disposition d'un bureau a pris fin avec la résolution de la convention annexe, confirmer

Enfin, une clause de non concurrence interdisait au salarié, en cas de rupture du contrat pour quelle que cause que ce soit de s'intéresser, dans un rayon de 50 km au tour du point de vente à Saint Jean

Enfin, une clause de non concurrence interdisait au salarié, en cas de rupture du contrat pour quelle que cause que ce soit de s'intéresser, dans un rayon de 50 km au tour du point de vente à Saint Jean

[T], - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré conforme le protocole transactionnel signé entre les parties le 29 septembre 2020 et a en conséquence débouté M.

[P] se prévaut d'une clause d'exclusivité, cependant, cette clause est applicable à une activité avec une société ayant une activité concurrente, il n'est pas interdit à M.

de licenciement à elle due sans tenir compte de la clause de reprise d'ancienneté prévue au contrat de travail; Que, de son côté, pour prétendre à la confirmation du jugement, l'association

Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée entre les parties le 17 juillet 2017, fixant la rupture du contrat de travail au 31 août 2017 et prévoyant : 'il est convenu que la société

Dans ces conditions, je me vois contraint de solliciter une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ...'

X... de respecter la clause de non concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective nationale du caoutchouc, avenant collaborateurs; Considérant qu'aux termes de l'article 2049 du Code